d'achat, soit sur une facture séparée, contrairement à la règle, et n'en ayant jamais reçu le montant, ni par voie de compensation ni même directement ; que, sur le plus grand nombre de ces "factures

au contredit de la société Adonix qui faisait valoir que les contrats de licence, développement et maintenance la liant à PFC n'impliquait pas l'exécution de prestations sur le site et que les deux factures

Michel, - La société SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

irrégulières ou fictives"; que des factures émises ont été mobilisées auprès de ces banques, alors qu'elles avaient déjà été réglées par le client à la société Française de Factoring ou qu'elles avaient

Le V... a précisé que bien que facturés en ambulance, les transports avaient tous été réalisés en VSL et qu'il n'avait jamais signé de facture ; que M.

à pied; que, dès lors que les sociétés Hélice et Hélium étaient en mesure, dès le 8 décembre 1993, date de la réception du rapport d'activité de Corinne X..., après vérification auprès du GAN, de facturer

attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la société Brasseries Kronenbourg irrecevable en son action civile contre Y... et X..., par suite de leur relaxe du chef d'abus de confiance commis par facturation

X..., que, dès lors, en examinant, pour écarter la faute grave et déclarer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les seuls faits de facturations abusives et émissions de chèques

de matériaux à Claude X... pour un montant de 11 427,90 francs, calculée par la partie civile à partir des agendas de livraisons, pour lesquelles seul un montant total de facturation de 14 061,35 francs

par cette société ; que si le fait d'émettre cette facture et d'en réclamer le montant non dû, auprès de la société Mata SA, ne constituait qu'un écrit mensonger qui ne pouvait à lui seul caractériser

Michel, - La société SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 274 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

Z... démontrant que la société SAE utilisait les six bancs d'essais facturés pour trois était daté du 22 avril 1996 et était antérieur à la mise en demeure du 30 avril 1996, la cour d'appel a dénaturé

et débouté en conséquence la société Darrigrand de son action civile ; "aux motifs qu'"...il est également constant que le service comptable de la société Darrigrand enregistrait d'une part les factures

au factor ; qu'en affirmant que M.

d'entreprises ; que ( ), contrairement aux allégations des parties civiles, il n'était nullement stipulé que la somme de 600 000 francs n'était destinée qu'au paiement de factures postérieures à la date

société Cobexport fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, que le fonds de garantie, destiné à couvrir les dettes de la société Cobexport par prélèvements opérés par le factor

en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Jacques B... des fins de la poursuite pour complicité de faux ; "aux motifs que les prévenus Jean Alexandre et Yves C... ont constamment reconnu que les factures

titre ; Attendu que la clinique Champeau fait grief à la cour d'appel (Montpellier, 31 octobre 1996) de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse l'intégralité de la somme perçue au regard de facturations