de son auteur et résultait d'un effort de création ; la décision des premiers juges qui ont estimé, à juste titre, que le modèle de la société PLASTIQUE JP ne présentait pas de caractéristiques protégeables

russe [Adresse 14] [Localité 2] (RUSSIE) représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Maître Jacques BOEDELS, avocat au barreau de PARIS Société MOSCOW WINE COGNAC FACTORY

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 29 mars 2022, la SCI Depo, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à l'association CMPH Consistoire Mondial Protestant agissant in solidum avec ses

visuel qui doit nécessairement être passé par écrit et préciser les conditions de la cession des droits d'exploitation, ce qui ne saurait résulter de la simple remise des clichés ou de l'envoi d'une facture

[P] ni la société Gussebo ne contestaient que la police « Nova » était protégeable au titre du droit d'auteur ; qu'en relevant que M.

101 pièces de jouets (souris en peluche de 15 cm / 20 cm / 25 cm / 30 cm) susceptibles de constituer des contrefaçons de la souris Didl, outre une saisie fictive en échappée (c'est à dire au vu de factures

de l'année 2000, pour la tasse et soucoupe à café et depuis 2002, pour l'assiette creuse à grande aile, ainsi que le prouvent les articles de presse et publicitaires figurant sous sa pièce 6 et les factures

.) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les revendications ne sont pas protégeables une par une mais seulement dans leur globalité (jugement p. 11 al. 9) ; ALORS, d'une part, QUE la revendication

de la cause; qu'ainsi, en jugeant que cette clause constituait une clause résolutoire tandis qu'elle ne stipule pas que le retard de livraison, passé le délai contractuellement prévu entraîne ipso facto

recommandé avec accusé de réception du 5 mars 2018, la SARL Orchestra studio faisait état de de l'exception relative à la courte citation et refusait de régulariser le contrat proposé et de régler la facture

La décision des premiers juges qui ont estimé, à juste titre, que le modèle de la société Plastiques JP ne présentait pas de caractéristiques protégeables et aucun aspect original, doit être confirmé.

[T] facture ses prestations à l'heure sur les deux années ainsi que des frais de déplacement (10 heures à 31 euros de l'heure sur certaines factures) ; - M. [C] a déclaré avoir embauché M.

[N] concernant les actes de contrefaçon du modèle n° 96 3976 et le paiement de factures émises en 2003.

Il protesta de son innocence et rétracta toutes ses déclarations faites devant la police, selon lui, recueillies sous la contrainte.

restants ; - Un relevé visé de tous les documents commerciaux, à savoir tous les catalogues, notices et prospectus et de l’ensemble des établissements depuis décembre 2018 ainsi que la production des factures

nullité du contrat de franchise, prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société H2B STORE et condamné la société H2B STORE à payer à la société G-STAR la somme de 216.438,95 € au titre des factures

Elle souligne qu'elle verse aux débats * le contrat de cession de droit d'auteur et ses annexes * la facture du dessinateur DIANE HARISSON comportant en annexe une copie de la maquette ainsi qu'une

    Quant au requérant, il avait participé à l’infraction commise par les accusés militaires en leur procurant de fausses factures relatives à deux groupes de ces achats factices réunis en six