judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la

(Nord), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SCPPM de la Cruppe, 2 / de M. Yves X..., domicilié ...

[D], a été mise en liquidation judiciaire le 13 septembre 2016, M. [G] puis la société [Z][Personne physico-morale 1][O], étant désignés liquidateurs.

Le mandataire liquidateur et l'AGS réfutent les faits avancés par l'appelante pour justifier de la faillite frauduleuse et de l'exécution déloyale ; ils soutiennent que le motif économique est incontestable

civile, et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 / que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel

judiciaire de la société Orme Energie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du 8 novembre 2004 d'avoir prononcé leur liquidation judiciaire, désigné M.

civile, et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 / que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel

la liquidation judiciaires de la personne morale fasse apparaître une insuffisance d'actif ; que M.

Sur demande de ce dernier, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la société BTSG² liquidateur. La SCI a fait appel de la décision.

ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

tendant au paiement de divers dommages-intérêts ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à des demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence

[K] [D], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société ATC RIB, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de

[J] [V], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association de service et de soins d'aide à domicile (ASSAD) de [Localité 3], défenderesse à la cassation.

[L] depuis le 10 janvier 2018, a été mise en liquidation judiciaire. Mme [H], désignée liquidateur, a recherché la responsabilité de M.

judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, le 29 juillet 2003 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par une juridiction algérienne, M.

X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant ouvert à son égard, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il a invoqué

judiciaire de la société ODCF : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer les jugements en ce qu'ils ont estimé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur

Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation juidiciaire des sociétés Ciba et LMV, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

et de l'article 509 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge des référés ne peut à la demande du liquidateur judiciaire, ordonner l'expulsion du débiteur en liquidation