, 10 juin 2003) d'avoir débouté l'intéressé de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

En jugeant, par suite, que l'exécution de cet acte médical était entachée d'une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, elle exactement qualifié les faits qui lui étaient

faits, constitutifs d'une prétendue faute grave, invoqués à son encontre, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut

commise par la société Sicabam, en l'état des faits fautifs allégués à la charge de celle-ci et relatifs au recrutement de deux salariés de la société Tropic et à l'exercice par ceux-ci d'une activité

que la courte prescription opposable à l'employeur s'oppose à l'" engagement de poursuites disciplinaires " et qu'au contraire, c'est la manifestation formelle et écrite par l'employeur de relever le fait

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits

Y... des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

Y... reproche, ensuite, à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave alors que les faits fautifs énoncés dans la lettre de licenciement sont soit prescrits soit insuffisamment sérieux

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, le tribunal ne saurait s'abstenir d'examiner à tout le moins ceux des faits fautifs

compter du 5 novembre 1985) que les poursuites disciplinaires auraient dû être engagées et qu'au delà de cette date, les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail devaient jouer et les faits

moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf

énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification ; que la faute grave résulte d'un fait fautif ou d'un ensemble de faits fautifs imputables au salarié qui constitue une violation des

PAR CES MOTIFS » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la prescription des faits fautifs et de la sanction disciplinaire : attendu, aux termes de l'article L. 1332-4

X... était seulement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié d'avoir réitéré un comportement fautif ayant déjà

fautifs commise par la société Malosse dans la lettre de notification du licenciement pour conclure au caractère injustifié de cette mesure, quand faute d'être tenu de dater ces faits, l'employeur ne

s'évinçait que la direction titulaire du pouvoir disciplinaire n'avait pris connaissance des faits reprochés qu'à cette date ; qu'en affirmant péremptoirement que les fautes les plus récentes reprochées

fautif personnellement imputable au salarié licencié ; que, sauf circonstances particulières, en l'espèce non démontrées, l'auteur du fait fautif consistant à avoir « utilisé à des fins privées et sans

'un fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance lorsqu'il présente un caractère instantané ; qu'en