Le reliquat de la taxe qui apparaîtrait après cette répartition fait l'objet d'une deuxième répartition entre la région, le département et les communes, avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs parts principales respectives.

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Les enseignants-chercheurs et enseignants relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis.

Article 6

—

Le défaut de souscription à l'échéance entraîne, sans préjudice du recouvrement forcé du principal de l'emprunt, la déchéance du droit à remboursement du capital et des intérêts.

Article 2

—

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait

Article 226-5.01

—

Les services essentiels à la sécurité en cas de défaillance de la source principale d'énergie ; et 1.3. La protection de l'équipage et du navire contre les accidents d'origine électrique. 2.

Article 815-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57

Code civil

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition.

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres

Article 226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99

Code pénal

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article R5312-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

5312-4, le grand port maritime ou le grand port fluvio-maritime pour son secteur maritime, exploite en régie des outillages, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par le grand port maritime fait

LEGIARTI000038091812

—

Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoint administratif principal de 2e classe 16 % (2018-2020) Adjoint administratif principal de 1re classe 11 % (2018-2020) 3.

Article 2

—

-c., douche, raccordement aux réseaux divers. 16 I bis 1 pièce principale Voir article 2.2 27 II 2 pièces principales 41 III 3 pièces principales 54 IV 4 pièces principales 66 V 5 pièces principales 79 VI 6 pièces principales

LEGIARTI000022762995

—

de 1re classe. 100 % Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel. 2,5 % Inspecteur principal de 2e classe par tableau d'avancement. 1 % Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe. 12 % Inspecteur départemental

Article 4-1

—

Ils participent à l'animation du réseau des conseillers principaux d'éducation désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'éducation

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux

2) : : Chef de standard téléphonique : : : : Téléphoniste principal : : : : Téléphoniste : : : : Agent d'enquête principal : : : : Agent d'enquête : : : : Appariteur enquêteur : : : (1) Emploi le plus souvent à temps partiel

Article 18

—

Les nominations au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont faites suivant le tableau de concordance ci-après : CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT Échelons Échelons

Article 33

—

Dans toute publicité faite, reçue ou perçue en France, sous quelque forme que ce soit, concernant des opérations d'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est

Article L613-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Sans préjudice de leur éventuelle conversion en titres de capital, aucune indemnisation n'est versée à un détenteur d'instruments de fonds propres ou d'un engagement éligible ayant fait l'objet d'une réduction de leur valeur nominale.

Article 11

—

Les attachés principaux d'administration de recherche et de formation en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION

Article 7

—

Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de

Page 7 · 25 825 résultats

← Précédent Suivant →