grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque et qu'en l'espèce

et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en retenant, pour juger que M.

que si les actes du possesseur ne revèlent pas son intention de se conduire en propriétaire, l'équivoque supposant le doute dans l'esprit des tiers mais non dans celui du possesseur ; que pour dénier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

ainsi, sans rechercher si le fait que la salariée ne s'était plus présentée à son poste ensuite et n'ait contestée sa démission que près d'un an plus tard ne permettaient pas de lever toute équivoque

V... fait grief au jugement de dire qu'il n'est pas propriétaire du chemin en vertu d'une prescription acquisitive, alors : « 1°/ que l'accomplissement d'actes matériels de possession non équivoques fait

Pour que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit soit interruptive de prescription il faut qu'elle soit non équivoque.

Faits et procédure 1.

Elle soutient que la lettre de démission du salarié est claire et non équivoque sans qu'aucun reproche à égard ne soit émis.

Robin, a pris acte de la rupture le 3 septembre 1999 aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme pour non-respect de son

Xavier X... par la voie de l'action, déterminée par la victime et non, comme mentionné à tort dans le mémoire communiqué le 25 octobre 2016, par les faits visés au réquisitoire du 4 janvier 2013 ; qu'il

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à défaut de volonté non équivoque

X... un caractère clair et non équivoque, la cour d'appel s'est fondée sur une prétendue modification par l'employeur des conditions de travail du salarié, lors même que le transfert de la gestion des

pendant plus de deux ans caractérise à l'évidence une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du

à tort que la chambre d'accusation a déclaré cette décision non motivée et en a prononcé l'annulation" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE