relevaient des positions tarifaires correspondant non aux divers éléments les composant mais aux produits finis, tels qu'abris ou chapiteaux, et lui a notifié, le 10 janvier 2014, des infractions de fausses

Contestant la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées, l'administration des douanes a, par procès-verbal du 18 septembre 2014, notifié à la société Chupinpack une infraction

coupable de fausse déclaration sur la valeur ou l'origine d'une marchandise et d'infraction en matière de douanes et a statué sur l'action civile ; " aux motifs que sur la renonciation du directeur

de marchandises prohibées, infraction délictuelle ; que, si la simple fausse déclaration sur la valeur ou la quantité de marchandises, en l'absence d'autres circonstances, n'est qu'une contravention de

Ces marchandises ayant été déclarées sur les lettres de transport comme étant des envois de valeur négligeable, elles ont bénéficié d'une exonération sur la TVA à l'importation. 3.

Considérant que les marchandises importées par la société Safran avaient été déclarées sous des positions tarifaires erronées et que les déclarations d'importation comportaient des irrégularités quant

Contestant la position tarifaire exemptée de droits de douane sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées par la société, l'administration des douanes a sollicité la communication de documents

DE POLICE DE LILLE DU 17 FEVRIER DE LA MEME ANNEE LEQUEL S'EST PRONONCE SUR DES EXCEPTIONS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU CHEF DE CONTRAVENTION DE FAUSSES

selon le moyen, qu'à supposer qu'il ait fait sciemment une fausse déclaration en ce qui concerne l'autoradio ce qu'il a toujours constesté la déclaration de sinistre faite de bonne foi pour la voiture

l'arrêt attaqué (Nancy, 25 septembre 2023), le 21 avril 2008, l'administration des douanes a notifié à la société Schaffner emc (la société Schaffner) un procès-verbal de notification d'infractions de fausses

(JEAN), PREVENU DE FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES DE SUISSE ET AYANT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées

pour le compte de la société " Ressorts Français " et de quatorze déclarations pour celui de la société " Ressorts Y... ", et condamné en conséquence X...à payer à l'administration des Douanes la contre-valeur

que les règles relatives à l'origine étaient précises et que les marchandises litigieuses avaient été déclarées sous une fausse origine indonésienne dans le but d'échapper au droit anti-dumping frappant

(CLAUDE), PREVENU D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE MARCHANDISES IMPORTEES, ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE AMERICAN EXPRESS, CITEE COMME ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE.

" concernant des marchandises fortement taxées, et qui énonce que David X... est prévenu d'avoir "importé en faisant de fausses déclarations d'espèce ou de valeur" des marchandises fortement taxées, "fait

Alain X... coupable du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises et au moyen de fausses factures

Choa, - LA SOCIETE CELINA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2002, qui, pour fausse déclaration dans l'espèce et la valeur des marchandises importées