la Cour de vérifier si Roger Z... à "intentionnellement" souscrit une déclaration fausse; qu'elle doit au contraire tenir compte du rapport de l'expert psychiatrique désigné par le juge d'instruction

son droit à indemnisation ; que, par des chefs du jugement devenus définitifs Daniel Y... a été condamné pour conduite en état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang lors de l'accident

Pierre A..., que Daniel Y... a retiré une somme de 160 000 francs sur le compte ouvert sous la fausse identité de Chapel auprès de l'agence de Saint-Alban-sur-Limagnole, sur lequel avait été versée la

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter

Par conclusions en défense déposées et oralement soutenues à l’audience, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, demande au tribunal de : - déclarer irrecevable le recours de M.

C... ; Attendu que, pour déclarer non établis les faits dénoncés sous la prévention de faux certificats, établissement d'attestations ou certificats inexacts et usage, la chambre d'accusation se prononce

serait préjudiciable à son état de santé », le 2 septembre 2016. 3.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations

, des propres déclarations de Fabrice Z..., reconnaissant avoir recruté Yann Y... et l'avoir mis en contact avec sa mère pour l'exécution du plan consistant à assassiner Eric A... ; que ces déclarations

produits non médicamenteux actifs sur la santé humaine, l'a condamné à une amende de 30 000 francs, et a déclaré une personne morale (la société Biotonic) civilement responsable ; "aux motifs propres

Y..., ainsi que Mme X..., principal associé, ont déclaré celle-ci au passif de la société PB, le 28 décembre 1995 ; que sur requête de la société Sainte-Catherine, représentée par ses deux associés, le

faussement le 13 décembre 1991 à la gendarmerie de Baie-Mahault le vol de leurs passeports, de la carte professionnelle de service de santé de Jean-Claude Z... et sa carte bancaire CCP, son permis de

, à la suite de l'extubation de Tuheiava Z..., il s'était rendu à son chevet pour contrôler son état de santé et assurer le suivi postopératoire ; qu'il ajoutait qu'il avait constaté que le saignement

Madame la Procureur fait principalement valoir dans son assignation que le 11 mars 2008 , Madame [B] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le juge du tribunal d’instance de Saint-Denis-de-la-Réunion

de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en cours ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour recel en bande organisée, usage de fausses plaques d'immatriculation et de faux documents

de santé de M.

/Y... était la remise au niveau d'un gîte de luxe d'une bâtisse en mauvais état acquise sur Saint Prix (07) et pour Tristan J..., la réfection d'un ancien moulin sur la commune de Saint Bonnet le Froid

de santé réel, les certificats médicaux ne sont pas argués de faux ; qu'Yves X... a bien interrompu son activité professionnelle sur prescription médicale, puisque le Dr Y... a constaté son état d'incapacité

de santé (affections de longue durée) et des titulaires de la carte Paris Santé (aide médicale) ; que, pour plusieurs patients, Thierry X... avait émis deux ou plusieurs demandes d'accord préalable pour