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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2007:CR90554
6 avril 2007
1985 ; 2° / que commet une faute, le conducteur qui conduit à une vitesse excédant la limite autorisée ; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M.Y... circulait, au moment des faits
cr
61372544cd5801467741c54a
23 février 1994
faute de M.
61372577cd5801467741df81
18 septembre 1995
, avait dans des conditions atmosphériques prohibant son utilisation, fait usage du ralentisseur Telma ; que cette manoeuvre, associée à l'usure des pneumatiques arrière du tracteur, était à l'origine
soc
6079b0d89ba5988459c504c2
24 mars 1982
ET D'EMPECHER TOUTE FAUSSE MANOEUVRE DE SA PART, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE JUSTIFICATIF DE LA FAUTE
civ2
61372122cd580146773f1431
14 février 1990
Z... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.
61372585cd5801467741e742
19 janvier 1994
partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1991 qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à la suspension de son permis de conduire
613720e5cd580146773ef4e3
18 octobre 1989
, cependant qu'il n'était pas établi que le véhicule heurté ait concouru à la survenance de l'accident qu'en ne déduisant pas de ses constatations que la faute du conducteur de la motocyclette était la
ECLI:FR:CCASS:2009:C200090
22 janvier 2009
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, l'existence d'une faute du conducteur
6137215fcd580146773f333d
8 novembre 1990
, que le salarié avait commis une faute ne permettant plus la poursuite en confiance des relations du travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute grave, n'a pas
607940eb9ba5988459c3fa65
28 janvier 1971
, c'est en partie parce qu'il n'a pas réduit son allure en fonction de la faible portée de ses phares alors qu'il résulterait de ces énonciations que l'accident n'a été rendu inévitable que par la faute
613720eacd580146773ef725
18 janvier 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute du conducteur d'un véhicule
6137232ccd5801467740667d
30 septembre 1998
de faute de l'un des conducteurs; qu'il s'en déduit que les juges du fond doivent préciser en quoi la faute du conducteur-victime a été la cause exclusive du dommage; qu'en se bornant à affirmer
6137249acd58014677416d80
1 décembre 2005
Des A... de leurs demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur
ECLI:FR:CCASS:2022:C200360
31 mars 2022
[N] caractérisait une faute seule à l'origine de l'accident ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause unique de l'accident ni à
6079a8379ba5988459c4c180
4 novembre 1986
et les autres, ne fait référence qu'à la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, la faute commise par le conducteur visée à l'article 4 subséquent, doit seulement s'entendre de
ECLI:FR:CCASS:2008:C201191
11 septembre 2008
, alors, selon le moyen : 1° / que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, à condition qu'il
érêts civils, et qui, dans les poursuites par lui engagéesc/Jean Y
6079a8309ba5988459c4c0eb
1 février 1988
qui avait causé l'accident, et qu'en revanche, rien n'établissait que l'automobiliste eût commis une faute ; " alors que le conducteur d'un véhicule est tenu d'indemniser la victime d'un accident de
étant décédé, ses ayants droit ont exercéc/M. Paul X
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23 février 1995
d'application, la loi du 8 août 1962 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, sans faire de ces circonstances des éléments déterminants, que l'accident avait eu lieu sur la voie publique et était dû à une faute
61372534cd5801467741bd68
6 janvier 1989
Claude X... ; " aux motifs qu'aucune faute ne peut être reprochée au prévenu et que la cause unique de l'accident réside dans le défaut de maîtrise de la victime ; " alors, d'une part, qu'en admettant
61372394cd5801467740ba0c
26 octobre 2000
Y... avait droit à l'indemnisation totale de ses dommages, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages
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