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41 066 résultats pour « faute lourde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724f0cd58014677419a03

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... a été engagé le 20 juin 1989 par la société Sodilang, en qualité de chef des services administratif et comptable ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 15 février 2000 ; que, contestant le bien-fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Pour l'ensemble de ces motifs, j'ai décidé de procéder à votre licenciement pour faute lourde.

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa3bb

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

X... a été embauché par la société Auchan le 3 décembre 1990, selon contrat à durée déterminée devant prendre fin le 31 janvier 1991 ; que la société Auchan a rompu le contrat le 7 janvier 1991 pour faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00660

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2020), M. [K] a été engagé le 1er janvier 2010 par la société C. Aggoune (la société) en qualité de serveur. 2.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cdf

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

X..., entré au service de la société Lorient Loisirs Clubs Rive Gauche dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi à effet du 1er septembre 1991, a vu ce contrat rompu pour faute lourde le 5 juin 1992

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01130

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 mai 2014), qu'engagé le 1er février 2005 par la société BCI Transaxia en qualité de négociateur immobilier puis licencié pour faute

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d99

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

X... engagé par la société Logidis en 1968 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur du transport régional a, après mise à pied conservatoire, été licencié pour faute lourde par lettre du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644382

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

ANNE-CHRISTINE Y..., AVOIR ETE CONDAMNE POUR ATTENTATS AUX MOEURS EN 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION ET A SEULEMENT ETE DETENU

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30be

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02049

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Selon le premier de ces textes, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié qui en fait la demande avant la fin du préavis, peut bénéficier d'une action de bilan de compétences

Source officielle
CC

soc

6137212dcd580146773f19f6

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

service depuis le 7 août 1980 de la société Berton-Sicard en qualité de chef de magasin "Bricaillerie", a été l'objet d'une mise à pied conservatoire le 14 juin 1985 et licencié le 18 juin 1985 pour faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00339

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

lourde de la salariée doit être confirmée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame V... a été licenciée pour faute lourde dans un contexte très particulier puisque le représentant de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00981

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

d'AVOIR dit que le licenciement pour faute lourde notifié à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00403

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Licencié pour faute lourde le 17 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd9e

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

X..., après mise à pied, a été licencié pour faute lourde par la société Promod le 14 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de sa mise à pied et le paiement

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soc

613724becd58014677418052

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X..., directeur de la société SIMEST depuis 1996 avec reprise d'une ancienneté dans le groupe depuis 1976, a été licencié pour faute lourde le 5 mai 2000, après avoir, étant chargé de négocier pour le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00938

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Licenciée pour faute lourde le 18 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment, en contestation de son licenciement.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd580146774029ae

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

X... est entré au service de la société Techno-Genia, où il occupait en dernier lieu un emploi de VRP, le 15 novembre 1982; qu'il a été licencié le 21 décembre 1990 pour faute lourde au motif qu'il aurait

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CC

soc

6137211acd580146773f0fed

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

, ont été licenciées le 15 mai 1985 pour faute lourde ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02202

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

A... le 2 octobre 2009 ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 2 février 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer

Source officielle

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