l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; que, sous réserve de l'exception qu'elles comportent, ces dispositions font obligation à l'Etat

X, ancien secrétaire général de la commune du Cendre, a été mis en examen pour complicité de faux et usage de faux en écriture publique ; qu'il a demandé à la COMMUNE DU CENDRE, par lettre en date du 29

de l'ADSSEA et retenant notamment, au sens de l'article 1382 du Code civil, la faute personnelle de surveillance commise par Mme Z..., assurée par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et la Mutuelle

60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Agissements dépourvus de lien avec le service. | 60-03-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

personnelle détachable du service suppose une faute d'une particulière gravité et la poursuite d'un intérêt purement personnel, de nature à caractériser un manquement volontaire et inexcusable à des obligations

matières pyrotechniques à la faveur de son expérience professionnelle, l'utilisation de ses connaissances pour commettre, de propos délibéré un acte de malveillance, n'est pas de nature à faire regarder la faute

de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions ; Considérant que

d'une faute personnelle (

d'André X... du fait des infractions constatées, en relevant qu'il avait sciemment laissé Günther Y... adresser en septembre 1994 à la DRIRE des renseignements faux (sur les goudrons), ainsi que fin décembre

de procédure civile ; 2 / que, si le commissionnaire de transport peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est obligé son substitué lorsqu'il est constaté qu'il a commis une faute

REPOSE SUR DES MOBILES DE VENGEANCE ; QUE LE FAIT QUE LE SIEUR Z...

d'urbanisme précisant que l'immeuble ne faisait pas l'objet d'un curetage ou d'un alignement, l'acte stipulant un délai de trente jours après réalisation de la condition pour signer l'acte authentique, faute

le tribunal administratif de Paris que cet accident n'était pas dépourvu de tout lien avec le service ; qu'en se bornant, pour rejeter ces conclusions, à relever que l'accident était imputable à une faute

Y..., représentant de la personne morale, et si cette faute avait été causale du décès ; que l'accident est intervenu alors que Jean-Luc E... déchargeait son camion ; que lors de cette manoeuvre, la benne

[H] ; qu'en jugeant que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles frappant la société

D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LUSIGNAN SOIT CONDAMNEE A LE GARANTIR DE CES CONDAMNATIONS CIVILES ET A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute

L..., il ajoute qu'il ne peut lui être imputé à faute personnelle de ne pas avoir payé, ès qualités, la mission du liquidateur trouvant sa limite dans les fonds qu'il a pu recouvrer, directement ou en