du véhicule, il s'avérait que le numéro de cette vignette était inconnu de cette société, de même que l'immatriculation du véhicule ; que la vignette de contrôle technique est donc également un faux ;

d'instruction et les développements ultérieurs de l'information ; "1 ) alors que les syndicats professionnels ne peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile que relativement aux faits

sa version en vigueur depuis le 01 juillet 2021, dispose que : « Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.

N... justifiait des diplômes et de l'expérience requis pour être nommé sur le poste de chef de services techniques occupé par la personne remplacée, M.

(Nord), en cassation d'une décision rendue le 2 octobre 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque (Nord), dont le siège est .

Jean X..., demeurant rue Jean-Moulin à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1990 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Vaucluse, dont

, étant fait observer que les responsabilités de la société Qualiconsult et de M.

de la Pomme de Terre et de l'Institut Technique des Céréales et des Fourrages des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement ; " aux motifs qu'il ne résultait de l'information

pas exclusive de celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits que si la responsabilité pénale de la personne morale peut se cumuler avec celle de la personne physique, un tel cumul

chargé d'une mission de contrôle de la sécurité des personnes dans les constructions achevées commet une faute en ne signalant pas des malfaçons susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes

que l'audition de la personne poursuivie effectuée dans le cadre des dispositions de l'article 416 et destinée à suppléer l'interrogatoire normalement fait par l'un des membres de la Cour lors des débats

personnels de l'avocate intéressée à la période d'exercice de son activité au sein de la SCP Montigny-Doyen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7 de la loi

particulière sans contrôle technique périodique commis le 9 juillet 2015 à Poyans, condamné M.

grave le 25 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal formé par la société Sildy : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

pendant plus de trois mois sur la personne de Joël X..., blessures involontaires ayant entraîné sur la personne de Bertrand Y... une incapacité totale de travail personnel n'exédant pas trois mois et

a été ordonnée par le magistrat instructeur et confié au professeur B... expert en matière d'incendie explosion ; que les éléments de faits et techniques recueillis par l'expert font ressortir que l'incendie

du 5 juin 1991; qu'il ressort du contrat de travail de Maurice Z... que ses fonctions de directeur technique étaient bien exercées "sous l'autorité du président-directeur général (

que les personnes servant de recruteurs avaient une prime, ce qui était confirmé par le document produit par PROSERVIA, émanant de la société TECHNI DESOSS, selon lequel il était octroyé effectivement

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier

navigant de l'aéronautique civile, un accord destiné à pallier les inconvénients sociaux de ce changement technique ; que son article 6 relatif à la retraite des personnels navigants techniques (PNT)