Or, entendu par les gendarmes dans le cadre d'une enquête visant Mme [E], directrice de l'association, pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement du conseil de prud'hommes, il a

Y... une plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance, faux et usage de faux ; que, par une ordonnance du 3 juillet 1985, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé

[E], ancien employé de la banque de la Réunion (la banque), condamné pénalement pour des faits d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, a en outre été condamné à verser à Mme [B], veuve

Y..., né [...] au Kosovo, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé par des fonctionnaires de police pour conduite sans permis de conduire, faux et usage de faux permis de conduire

et usage de faux ; Attendu que la Compagnie marseillaise de Madagascar fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

N° S 17-82.216 F-D N° 1825 FAR 13 JUIN 2017 REJET M.

pénale et de l'article 10 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 30 avril 1993, Dominique X... a déposé plainte pour faux

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 6 novembre 2018 constatant l'insuffisance de charges contre quiconque d'avoir commis les délits de faux et usage de faux en écriture privée.

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour complicité de faux et usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

Mme Y... a dénié son écriture et sa signature sur le pouvoir donné à un clerc de notaire pour l'engagement consenti par acte authentique; qu'au vu de la plainte avec constitution de partie civile pour faux

La société [2] et sa gérante, Mme [V] [X], ont été poursuivies pour escroquerie, transports sanitaires sans agrément, faux et usage de faux, commis au préjudice de la mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées-Sud

préliminaire relative à des faits d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée, une information a été ouverte des chefs d'escroquerie en bande organisée, de blanchiment de fraude fiscale aggravée, de faux

et usage, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

[E] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de harcèlement moral, discrimination, faux et usage de faux. 4.

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2017, qui, pour faux, infraction au code de l'urbanisme, abus de biens sociaux, pratique commerciale

Mme [A] a porté plainte et s'est constituée partie civile le 12 mai 2015, des chefs de harcèlement moral et harcèlement sexuel, violences psychologiques, menaces, faux et usage de faux, usurpation

[N] [P], chargé de clientèle au sein de la Société Générale ; qu'une information a été ouverte le 24 mai 2011 des chefs de tentative d'escroquerie en bande organisée, prise du nom d'un tiers, faux et usage

Soutenant que la lettre du 10 avril 2015 était un faux rédigé par son frère, Mme [W] a déposé plainte le 3 juillet 2015 et son frère a été condamné par un tribunal correctionnel pour faux et usage de faux