judiciaire du contrat de travail introduite devant le conseil de prud'hommes reposait sur la contestation des conditions d'exécution du contrat de travail qui était toujours en cours et avait pour finalité

délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel ; que les conclusions, par l'énoncé, dans leur dispositif, de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité

encore commis par Mme T... imposent la conservation de ses données personnelles inscrites au ficher de traitement des antécédents judiciaires », que « cette inscription s'inscrit pleinement dans la finalité

minimum de 300 000 € au 23 août 2018, qui constituaient sa seule source de revenus, en l'absence d'autre activité professionnelle ; qu'en jugeant cependant que le contrat litigieux n'avait pas une finalité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés « classiques », alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne

, mais que « cela n'implique pas qu'elles soient attribuées chaque année ou que tous les Partners en perçoivent » ; qu'au regard de la finalité de ces avantages, M.

Fidel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, escroquerie et abus de confiance

faire valoir ses droits en demandant à ce que sa mère, dont il donnait les coordonnées à Hambourg, soit avisée et à s'entretenir avec un avocat, passé la 72ème heure de garde à vue, atteste de la fidélité

X... étant tenu à une obligation de fidélité, même pendant la période de préavis; que cette faute lourde était privative des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et justifait la demande

novembre 2018, alors : « 1°/ que toute personne morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels ; que ces comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle

la Savoie, 3 Juin 1993) de prononcer l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il subsiste un doute sur la finalité

non-concurrence le mettait dans l'impossibilité d'exercer normalement sa profession, en raison de la spécificité de sa formation, d'autre part, que ladite clause aurait été détournée de son objet, n'ayant pour finalité

X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en bornage, alors « qu'en matière de propriété immobilière, les modes de preuve sont libres et échappent aux règles de la publicité foncière dont la finalité

concrète et des informations dont il disposait réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe, quelle était la finalité

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