36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -<CA>Réintégration d'un magistrat en fin de détachement de longue durée pour remplir

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 janvier 2020 mettant fin au détachement de Mme B : 5.

/Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant.

n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il peut être mis fin au détachement de fonctionnaires de l’Etat, détachés en application de l’article 109 de la loi du 13

contrat à compter du 1er mai 2023 ; il lui appartenait de former un recours contre l'arrêté de fin de détachement ; - les conclusions de la requête dirigées contre le titre exécutoire sont irrecevables

à son détachement sur un emploi fonctionnel ne sont pas établis ; - la décision de mettre fin à son détachement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les arrêtes fixant le montant

relatifs à son licenciement pour inaptitude constatée par la médecine du travail et à la fin de son détachement anticipée.

entretient des relations ressortissant au droit privé avec l'organisme d'accueil, car alors seuls sont en cause les rapports de l'agent avec cet organisme, en revanche, la fin du détachement, tout comme

des pièces du dossier que la décision du 23 octobre 2009 du ministre de la santé et des sports mettant fin au détachement de M.

Par un arrêté du 30 décembre 2020, le maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron a décidé de mettre fin au détachement de M.

Par un arrêté du 30 décembre 2020, le maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron a décidé de mettre fin au détachement de M.

Il ressort des pièces du dossier que la fin du détachement de M.

Lorsque aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine (...) , elles ne visent que le cas où la fin du détachement résulte d'une initiative

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel, ce fonctionnaire est en principe réintégré dans son corps ou cadre d'emplois

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de

A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du Cantal a mis fin à son détachement à compter

C prendra fin à compter du 6 avril 2022 et doit ainsi être regardé comme une décision portant fin de détachement de manière anticipée.

Le X... avait été "transféré" par la maison-mère au sein de la filiale américaine auprès de laquelle il avait été "détaché" ; que, par lettre du 22 décembre 2000, la maison-mère a mis fin au détachement

X... un délai de quinze jours, à compter de la date de consultation de son dossier, pour présenter ses observations sur la mesure de fin de détachement qui était envisagée à son encontre, et si M.

Par un arrêté du 1er mai 2020, portant fin de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général, M.