Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L

Article D213-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

, ainsi que le vote favorable de plus des deux tiers de la somme des montants en principal des détenteurs présents ou représentés aux différentes assemblées, calculé pour chacune des lignes de titres.

Article 3

—

En cas d'absence de cloison entre la salle de séjour et une chambre, la pièce unique ainsi créée est assimilée à deux pièces principales. Si, de construction, une hotte est raccordée à l'extraction de la cuisine, un débit plus faible est admis.

Article Annexe programme des épreuves

—

LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS, DES ÉDUCATEURS ET DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Programme des épreuves physiques 1° Modalités des épreuves 1 000 mètres : course en ligne

Article 6-3

—

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un

Article CI 5

—

. - Si le chef d'établissement le désire, les opérations de rebobinage peuvent s'effectuer dans un local spécial, mais celui-ci doit être contigu à la cabine et en communication directe avec elle.

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

intitulée " Dépenses imprévues " ; -à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; -à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ".

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.

Article R4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.

Article 30

—

Ligne de tir : 1. La ligne de tir doit être conçue et dimensionnée en fonction du service qu'elle doit assurer. Sa résistance électrique doit être compatible avec la nécessité de vérifier la résistance d'un circuit de tir.

Article 24

—

Le congé de maladie n’entre pas en ligne de compte pour la durée du stage.

Article R3211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

L'aliénation d'un immeuble acquis ou aménagé par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation

Article 2

—

Pour l'application de l'article 13 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967, il faut entendre par agglomération tout groupement d'immeubles bâtis, rapprochés, sinon contigus, bordant l'un ou l'autre côté de la route et donnant à celle-ci l'aspect

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux.

Article 16

—

anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation.

Article 7

—

Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en une ligne horizontale, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 6

—

Les candidats sont avertis, par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux et renseignée dans le système d'information Odyssée, de la mise en ligne de leurs résultats et des documents afférents.

Article 6

—

Article 32

—

contact accidentel d'un de ces conducteurs avec un ouvrage du téléphérique ou du remonte-pente ; Les protections de la ligne doivent être en mesure d'entraîner sa mise hors tension en un temps inférieur à une seconde, en cas de contact entre la ligne

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