SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-P+B Pourvoi n° Q 17-11.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

X... a été engagé le 4 juin 1984 par la société Eurotherm Automation ; que les parties ont convenu d'une rémunération annuelle forfaitaire à compter du 1er novembre 1988 ; que le 17 octobre 1995, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme Endel SA de sa reprise d'instance aux lieu

X... a adressé à la société deux factures datées des 12 décembre 2008 et 28 septembre 2009 qui sont restées impayées ; qu'il a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation d'honoraires ; que

publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° Y 15-18.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Un constat d'huissier en date du 12 juin 2014 a dressé un état d'avancement des travaux et un état des désordres, non-conformités, non finitions et inachèvement.

des observations orales à la séance où l'affaire sera portée pour être jugée" et qu'aux termes de l'article R. 201 du même code "l'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique ou non

pas soulevé l'irrecevabilité de ces prétentions mais a conclu à leur rejet comme étant non-fondées. 4.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 34, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 03858

l'objet, aux termes de l'arrêté du 28 décembre 1962, alors en vigueur, et à défaut d'une convention collective ou d'un accord applicable à l'activité professionnelle considérée, d'une évaluation forfaitaire

ALORS QUE le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise ; qu'en confirmant le

Arguant d’un impayé non soldé et d’une restitution des locaux dans un état non-conforme aux stipulations contractuelles, la S.C.I La Motte 2 a fait assigner par acte de commissaire de justice des 13 et

[Localité 25] N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-18-0594 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, ferme, non révisable et non actualisable.

Par lettre en date du 23 février 2018, la société TFCL a contesté le chef de redressement n° 6 relatif à la " non fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette ".

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA FIXATION

notifié à l'association Comité savoyard de vacances, qui avait appliqué aux rémunérations des animateurs qu'elle emploie dans les établissements Home Florimont et résidence Florimontane l'assiette forfaitaire

de Versailles N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1584 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de résultat outre des frais forfaitaires ; qu'un montant de 750 euros HT a par ailleurs été appelé pour une procédure en référé non prévue à la convention ; que le client a perçu en 2018 une somme de

Si cinq d'entre eux sont d'ordre esthétique et de finition, les quatre autres rendent l'ouvrage impropre à sa destination.