rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; 5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre

par un second arrêt du 5 avril 2011, la même cour a dit que la société SERCA était soumise à la convention collective précitée dès le 20 juillet 2005, classé la salariée au niveau 3 de cette convention

pas d'elle un cadre E au sens de la convention collective précitée.

; qu'en l'espèce, l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets d'avocats (avocats salariés) prévoit que ''l'indépendance de l'avocat dans l'exercice de sa profession a pour

somme l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er de la convention collective des organismes de formation édicte une condition cumulative pour l'exclusion de

à 50 %, 53 € à titre de congés payés incidents, 239 € au titre des heures supplémentaires à 100 %, 23 € à titre de congés payés incidents, 4 563 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de

que le salarié ait été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, que les dispositions de la convention collective de la distribution directe prévoyant la pré-quantification

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

La relation de travail était en dernier lieu régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par avenant du 17 février 2015, la SAS Dekra a confié à M.

- la convention de forfait du salarié n'étant pas subordonnée aux conditions d'accès fixées par la convention collective Syntec pour la Modalité, la condition selon laquelle la rémunération doit au moins

modalités de fixation ; qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, l'indemnité de casse-croûte au seul motif inopérant qu'elle est fixée par la convention en un pourcentage

adressés par l'employeur au salarié constituaient des contrats de travail à durée déterminée puisqu'ils comportaient l'objet de la mission ponctuelle confiée au salarié et, d'autre part, par motifs propres

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

Sur la mise en oeuvre de la convention collective nationale du 9 février 2004 à compter du 1o juillet 2005 - Sur les feuilles de route L'article 2.3.2.2 de la convention collective énonce qu' "il

Le salarié réclame par ailleurs la fixation au passif de la société de la somme de 1 102,50 euros à titre d'indemnité de congés payés faisant valoir qu'aucun bulletin de salaire ne mentionne de congés

de 10% l'indemnité de congés payés du salarié.