Les parties étant en désaccord sur le prix, la société Neuilly Château a assigné la société Tennis Action en fixation du loyer du bail renouvelé.

Le rapport d'expertise médicale a été déposé le 30 août 2004.

indépendant ; qu’il est à craindre que la société désignée ne retienne pas la même méthode de fixation du loyer qu’un expert judiciaire spécialiste en la matière.

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ; ORDONNE une expertise ; DÉSIGNE pour y procéder [J] [Y], expert inscrit sur la liste

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2002), que la société Banque française de crédit coopératif, aujourd'hui dénommée Le Crédit coopératif, a exercé

La société Cap Immo fait grief à l'arrêt d‘accueillir la demande de la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que l'expert communément désigné par les parties pour fixer la valeur

[V] finaliser cette fixation.

L'avis de l'expert [F] [W], produit par la société ISHIN SUSHI et selon lequel l'emplacement est de mauvaise qualité pour le commerce exercé, ne peut être retenu dès lors que cet expert s'est attaché aux

La société APA fait grief à l'arrêt d ‘accueillir la demande de la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que l'expert communément désigné par les parties pour fixer la valeur

il est sollicité de : DESIGNER tel expert technique qu’il plaira à la juridiction afin d’évaluer la défectuosité de la fixation et ORDONNER à la Société [I] de fournir à l’expert qui sera désigné la fixation

Le 28 mars 2012, la locataire a assigné la bailleresse en fixation de cette indemnité, que l'expert judiciaire a évaluée à un certain montant. 6.

L'expert judiciaire a recommandé la réalisation sans délai d'un calcul de vérification de charge en toiture par un bureau spécialisé et la vérification de la fixation des panneaux solaires.

Il sera cependant rappelé que le juge des référés n'est saisi que d'une expertise préventive.

rappelé que mademoiselle [D] est bien fondée à revendiquer le versement d'une indemnité d'éviction à son bailleur sur le fondement de l'article 145-14 du code de commerce, sursis à statuer sur sa fixation

pour fixation du prix des actions "Laboratoires Yves X..." et du délai pour acquérir les dites actions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sanofi Synthelabo

juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et en motivant sa décision ; que dans son rapport d'expertise, l'expert judiciaire proposait trois solutions pour la fixation

les sommes réglées en application de l'exécution provisoire ; Elles font valoir que la société AGGREKO n'a pas fait savoir que le transport devait s'effectuer sur un véhicule muni d'un système de fixation

associé, un mode de “détermination du montant des droits”, en violation la disposition d’ordre public de protection de l’article 1869 alinéa 2, qui prévoit à défaut d’accord amiable, le recours à la fixation