Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 442 résultats pour « fixation sans son consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L299
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25
Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
Article 13-1
peut avoir avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en application de la présente loi ; 4° Soit en prononçant une sanction à l'encontre d'une personne du seul fait des liens qu'elle a établis avec le Contrôleur général des lieux
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
Article R221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02
-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 les images numérisées du visage et des empreintes digitales de deux doigts des personnes qui se déclarent mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection
Article R4321-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Lorsque plusieurs masseurs-kinésithérapeutes collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, ils se tiennent mutuellement informés avec le consentement du patient.
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
à une nouvelle fixation des réparations.
Article L3122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : 1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de
Article L1125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
Aucune investigation clinique ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.
Article L1126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 58
Aucune étude des performances ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Article 693
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que
Article A444-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : Tranches d'assiette
Article R147-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
R. 147-7, un correspondant départemental ou une personne particulièrement qualifiée à cette fin.
Article 60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d'une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu'au chapitre II du titre V du livre Ier
Article L1121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La recherche impliquant la personne humaine ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes
Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.
Article 7-1
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 08
L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration
Article L1271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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