Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation : Les agents publics mutés ou

Il allègue qu’une trentaine de personnes, membres de syndicats, ont également été mutées.

révision lorsqu'ils sont mutés après la clôture des délais d'inscription ; Mais attendu que l'article L. 30.1° du Code électoral, qui permet l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires

Un fonctionnaire ayant sollicité son affectation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) les décisions, quelles que soient leur qualification et nature juridiques, par lesquelles il vient d'être procédé à la mutation des fonctionnaires

La loi n o 657 relative aux fonctionnaires régit le statut et la carrière des fonctionnaires.

Par un jugement du 9 février 1999, déposé au greffe le 22 avril 1999, le TAR fit droit à la demande du requérant et ordonna qu’il fût muté à Empoli.

Ne figurant pas sur la liste des agents du corps d'encadrement de la police nationale mutés en outre-mer à compter du 1er septembre 2022, et estimant avoir été évincé au profit de fonctionnaires moins

secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux situations statutaires Mesdames X et X, fonctionnaires

Les devoirs déontologiques d’un haut fonctionnaire représentant l’État peuvent empiéter sur sa vie privée, lorsque par son comportement –   fût-ce en privé   –, le fonctionnaire porte atteinte

A D, représenté par Me Boidin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a muté M.

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Par un arrêté du 30 mai 2016, le recteur de l'académie de Paris a, de nouveau, muté M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1950 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des

retour à l'emploi du 4 août 2008 au 27 mars 2010 ; que sa disponibilité a été renouvelée chaque année pour le même motif ; que par arrêté du 19 juillet 2011, Mme O... a été réintégrée pour ordre et mutée

L’intéressé a été muté sur le fondement de l’article 76 de la loi n o 657 relative aux fonctionnaires.

A C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a muté à la maison d'arrêt d'Albi à compter du

Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () / 2° Deuxième groupe : () / d) Le déplacement

mouvement polyvalent 2021 de la police nationale ; 2°) d'annuler les mutations sur le mouvement polyvalent non conforme à la règle du système de points réglementaire pour les gardiens de la paix mutés