FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES PAR LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX EST INSTITUEE AU PROFIT DES COMMERCANTS ET ARTISANS

Attendu selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, et aujourd'hui divorcés, avaient créé un fonds artisanal exploité dans un premier temps par les deux conjoints

encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande d'indemnité formée par Monsieur X... à l'encontre de Monsieur Y..., son avocat, pour n'avoir pas obtenu une indemnité, au titre de la gestion d'un fonds

RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 8 RUE SAINT-VINCENT-DE-PAUL A PARIS, A DONNE, EN 1963, CONGE A SON LOCATAIRE X..., QUI EXPLOITAIT DANS D'AUTRES LOCAUX UN FONDS

Y..., des créanciers puisque le passif non immobilier a été minoré de 1 287 592,56 francs à 700 000 francs et le fonds artisanal artificiellement et lourdement surévalué à seule fin de pouvoir placer dans

artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux en vue de préserver, dans un périmètre de sauvegarde qu'elles délimitent par une délibération motivée, la diversité de l'activité commerciale et artisanale

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEYZE EST PROPRIETAIRE EXPLOITANT A CLANDON (HAUTE-VIENNE) D'UN FONDS ARTISANAL DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES AUQUEL IL A ADJOINT LA VENTE DE CARBURANTS A LA POMPE

artisanale d'assurance vieillesse du Languedoc-Roussillon (CIAAV) qui, en cause d'appel, avait en outre fait valoir que l'artisan avait cessé son activité avant la présentation de sa demande, fait grief

de chiffres d'affaires et à des problèmes de santé, et que le seul élément médical produit se rapporte à un arthroscanner d'épaule datant de novembre 2008, par conséquent antérieur à la création du fonds

Baptiste X... a acquis un fonds artisanal de boulangerie pâtisserie pour le financement duquel la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de

Y... un fonds artisanal de taxi ; que M.

soumis, a constaté, sans dénaturation, que l'existence des difficultés économiques invoquées par l'employeur était établies ; que, d'autre part, elle a fait ressortir que l'employeur, qui exploitait un fonds

à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins 15 ans dont cinq dans l'entreprise dirigée au moment

délibération du conseil municipal de Saint-Cloud du 24 septembre 2009, instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité au sein duquel la commune exerce son droit de préemption sur les fonds

Vaucouleur, associé habilité à cette fin par une délibération prise par les associés le 22 avril 1994, un fonds artisanal de serrurerie ; que la société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

UN TERRAIN NU SUR LEQUEL L'AUTEUR DES LOCATAIRES AVAIT ETE AUTORISE A EDIFIER LES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL DE CHARRONERIE ; QU'A LA MORT DU PRENEUR INITIAL, SES AYANTS-DROIT

..., avec intérêts à compter du jour de la dissolution, pour le remboursement d'un emprunt que la communauté avait contracté pour l'acquisition de meubles et, d'autre part, évalué à 71 300 francs un fonds

place de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 201, 205 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé leur fonds