servant, la cour d'appel, devant laquelle il n'était soutenu ni que l'auteur des propriétaires du fonds servant avait été partie à cet acte ni que cet acte se référait à un titre auquel le propriétaire

Le propriétaire du fonds dominant sera responsable des nuisances causées au fonds servant par suite de l'utilisation de ces places ».

servant et propriétaires de l'un des fonds dominants », ALORS QUE la servitude suppose que le fonds servant et le fonds dominant appartiennent à des propriétaires différents ; qu'il résulte des propres

dominant : section CV 412 ; fonds servant : CV 484 ; Afin de sauvegarder le point de vue du fonds dominant, le propriétaire du fonds servant s'interdit, à titre de servitude réelle et perpétuelle, au

mitoyenneté y attachés" figurant dans l'acte de vente de l'auteur du propriétaire du fonds prétendument servant, bien que cette clause ne désigne ni expressément, ni précisément la servitude litigieuse

en se fondant pour déclarer éteinte la servitude de passage sur la clause d'une promesse sous seing privé non reproduite dans l'acte d'échange notarié mais incluse dans un acte de vente ultérieur du fonds

duquel il est accordé ; qu'il s'agit d'un droit attribué par le texte légal au propriétaire du fonds servant ; que la cour d'appel, en condamnant Mme X... à supporter les frais d'implantation du passage

bénéficiaire d'une servitude doit assumer les frais d'entretien nécessaires à son exercice ; qu'en cas de servitude de passage, et d'utilisation commune de l'assiette du passage par les propriétaires du fonds

dominant qu'au fonds servant, la cour d'appel, qui a pris en considération l'utilité de la servitude, en a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que la condition du fonds servant se serait trouvée

PAS DE SERVITUDES CONSTITUEES A TITRE PERSONNEL, MAIS BIEN DE SERVITUDES IMPOSEES A UN FONDS AU PROFIT D'UN AUTRE FONDS, PUISQU'AUCUNE DE CES SERVITUDES N'IMPOSE AUX PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT UNE

à tous les propriétaires successifs ; QUE le fonds servant, qui est une maison contiguë (actuelle propriété des époux [L]), a, lors de la même adjudication, été attribué à Mme [G] [E] et mis dans le lot

- ALORS QUE D'UNE PART la suppression par le fonds servant d'une ou plusieurs servitudes conventionnelles ne peut trouver de sanction que dans le rétablissement de celles-ci sans que le déplacement

dominant doit être proportionnée au préjudice effectivement subi par le fonds servant ; qu'en conséquence, les juges ne peuvent indemniser deux fois le même dommage causé par la servitude de passage au

Les deux servitudes ont pour fonds dominant la parcelle BW n°[Cadastre 4], et pour fonds servant la parcelle BW n°[Cadastre 3].

Pour l'application de ces dispositions, l'existence d'une communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant justifie que ce dernier contribue

de [...] sont entre elle des fonds servants et des fonds dominants, - condamner solidairement Mme W...

DU FONDS SERVANT, DESIRANT CLORE SON TERRAIN POUR POUVOIR Y LAISSER PAITRE SANS SURVEILLANCE SON BETAIL, A INSTALLE UNE BARRIERE A CHAQUE EXTREMITE DU PASSAGE QUI TRAVERSAIT SA PROPRIETE; QUE LES CONSORTS

dominant, en revanche, la servitude de passage n'autorise en aucune manière le propriétaire du fonds servant d'édifier une barrière sur l'assiette de la servitude ; qu'en décidant le contraire, les juges

au détriment du fonds servant.

qu'il avait édifiée « de manière à respecter les conditions et stipulations de l'acte de vente sus-énoncé » ; que cet acte, par lequel le propriétaire du fonds servant a renoncé à se prévaloir du temps