Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 982 résultats pour « forfait contractuel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 982 résultats pour « forfait contractuel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
de paiement total de la redevance de stationnement ; 2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ; 3° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ; 4° Le numéro de l'avis de paiement du forfait
Article 4
Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé : Par application
Article R2333-120-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R. 2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 35
Les échelles indiciaires de référence sont les suivantes : a) Pour le premier groupe des contractuels de 1re catégorie : ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , et pour le deuxième groupe des contractuels de 1re catégorie : professeurs agrégés
Article 2
-Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
Article R224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73
Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
Article L3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Les articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.
Article 27
Agents contractuels (hors catégorie) Chargés de mission. Agents contractuels (1re catégorie) Agents contractuels (hors catégorie). Agents contractuels (2e catégorie). Agents contractuels (1re catégorie).
Article R162-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. Ces forfaits sont facturés par séance, journée, séjour ou épisode de soins.
Article 14
La prise en charge globale prendrait la forme d'un forfait de prévention comprenant des actes (ex : évaluation du risque carieux individuel, radiographies rétrocoronaires, nettoyage prophylactique, …) et des recommandations (éducation à la santé, évaluation
Article L162-22-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62
qui ne peuvent être prises en compte par les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1 ou et qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants, quel que soit le volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un forfait
Article 103-1
Par exception à l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il
Article R314-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 04
En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à l'établissement ou au service
Article 2
Elle a pour mission : 1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités
Article 2 bis
Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont les suivants :
Article 4
Pour les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22, les catégories de prestations mentionnées à l'article 2 et le forfait journalier sont fixés dans les conditions suivantes :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62
En application des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1983 susvisé, le montant du forfait journalier est fixé à 22 F à compter du 1er janvier 1985.
Article L211-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
Article D162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants : 1° Les forfaits
Article L560-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 54
-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : " ou de la prise en charge du forfait journalier " sont supprimés. V.
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