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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
édure suiviec/Thierry Y
61372533cd5801467741bcd0
22 mars 1990
22 mars 1990
recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi, signée par l'avocat qui en l'espèce a déclaré se présenter pour Daniel X..., ne mentionne pas que cet avocat ait justifié, dans les formes
Source officiellecr
61372568cd5801467741d724
7 novembre 1995
7 novembre 1995
; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son avocat ; que, ne répondant pas aux conditions de forme
Source officiellecr
61372568cd5801467741d726
14 novembre 1995
14 novembre 1995
produit ; Sur la recevablité du mémoire : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Troyes ; que ne répondant pas aux conditions de forme
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d8da
7 juin 1995
7 juin 1995
francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, que, dès lors, ne répondant pas aux conditions de forme
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4ab
14 novembre 1994
14 novembre 1994
Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, directement transmis au greffe de la Cour de Cassation, ne porte aucune signature ; que, par suite, ne répondant pas aux conditions de forme
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee91
7 avril 1994
7 avril 1994
avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
61372671cd580146774259c1
3 juillet 1997
3 juillet 1997
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JABLONSKI Hervé, contre le jugement du tribunal de police de BAR-LE-DUC, du 13 septembre 1996, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1c7
14 novembre 1996
14 novembre 1996
novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9e8
22 février 1984
22 février 1984
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b3a
15 janvier 1976
15 janvier 1976
CONTESTATION MEDICALE ET L'IDENTITE DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL ADRESSE PAR HAI LE 25 JUIN 1970 CONTENAIT LESDITES PRECISIONS ET QU'AINSI ENVOYE DANS LE DELAI ET SELON LES FORMES
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb8a
20 juin 1988
20 juin 1988
lettre missive alors que la demanderesse ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes
Source officiellecr
613725c4cd580146774205e9
9 décembre 1998
9 décembre 1998
mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
613724e7cd58014677419578
7 octobre 1987
7 octobre 1987
une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; Que dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3de27
28 janvier 1966
28 janvier 1966
LE PREFET DU DEPARTEMENT ; QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION SUR LE VU D'UNE REQUETE EMANANT D'UNE AUTORITE AUTRE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b46c
7 décembre 1971
7 décembre 1971
SUR ASSIGNATION DE TROIS CREANCIERS GAGISTES INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE GUILLAUMONT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DUDIT FONDS, DANS LES FORMES
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43dd9
20 juin 1978
20 juin 1978
CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES FORMES
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f750
12 mars 1970
12 mars 1970
ADVERSE PORTE ATTEINTE A CETTE EGALITE ET AU DROIT DE REPONSE, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES FORMES
Source officielleciv3
6137208ecd580146773eb918
11 mars 1987
11 mars 1987
omettant de vérifier si cette pièce, dont la production est obligatoire, concernait bien tous les immeubles qui faisaient l'objet de l'expropriation, le juge de l'expropriation n'a pas observé les formes
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8a4
22 novembre 1990
22 novembre 1990
reprochés et faisait état d'une partie civile imaginaire en la personne de Guillaume A... et que dès lors les juges d'appel avaient l'obligation d'annuler le jugement déféré pour violation non réparée des formes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201093
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ne peuvent être formées par le débiteur, à peine d'irrecevabilité, qu'à l'audience d'orientation à laquelle ce dernier a été assigné à comparaître, selon les formes prescrites à l'article R. 311-6 du
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