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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372174cd580146773f3e4d

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., veuve Z..., demeurant ... la Motte à Saint-Germain du Corbeis

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

La Formule Nuagique

SIREN 924935828Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

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Dépôts des comptes

AUTO FORMULE PRESTIGE

SIREN 430046151Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

21/06/2026

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Créations

FORMULE + Rivière Saint-Louis

SIREN 105438725Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

12/06/2026

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Radiations

FORMULE AUTOMOBILE GROUPE

SIREN 100455070Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

12/06/2026

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Dépôts des comptes

FORMULES CARS21

SIREN 522653799Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

12/06/2026

Voir →

CC

civ2

6137236ecd58014677409ad6

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Natalija Z..., épouse Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00965

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Soutenant qu'elle avait refusé de prononcer la formule du serment en raison de ses convictions religieuses et qu'elle avait proposé une autre formule, conforme à sa religion chrétienne, ce que

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15006

Cassation

22 avril 2021

22 avril 2021

La Cour de cassation a reçu le 26 janvier 2021 une demande d'avis formée le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une instance opposant l'URSSAF [Établissement 1] à la société Bic

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01246

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[G] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 18 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428), dans

Source officielle
CC

civ1

61372274cd580146773fd2fa

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toulemonde Bochart, société anonyme dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120e6

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a, le 15 juin 1998, formé auprès de la Caisse régionale

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a92

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201365

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

rendant recevable la formulation de prétentions nouvelles en appel doit intervenir postérieurement au jugement de première instance ; qu'en déclarant recevables les demandes formées par l'avocat pour la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100159

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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CC

cr

61372533cd5801467741bcd8

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

cr

à suivrec/Robert A

6137258ecd5801467741ec22

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me ODENT et de Me BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

soc

61372306cd58014677404806

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vipam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bâtiment

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

applicables en l'espèce ; que ce texte prévoit la possibilité de contester une constitution de partie civile, sans préciser selon quelles formes ; que, dès lors, la demande formulée le 30 avril 2014 selon

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel incident de la SCCV Elip La SCI CCHR soutient que la SCCV Elip serait irrecevable à former appel incident dès lors qu'au moment où elle a formé cet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00178

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 4 octobre 2021 6.

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71d7

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fleck constrolsFleck Europe, société anonyme

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403311

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougerolle Ballot, société anonyme dont

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CC

soc

613722cccd580146774019c7

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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?

ADLC

ADLC:17-A-05

droit de la concurrence

24 mars 2017

24 mars 2017

relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma

Résumé IA — à vérifier