Codes de loi français

Article 6

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait : 1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article

Article R5142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Lorsque les immeubles entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5142-1, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.

Article 3

Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricole et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : Assurer l'entretien et la maintenance

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser, sans la décision d'autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907/

Article D262-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 61

Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.

Article 757 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 88

Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre

Article R2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 21

Au sens du présent titre, on entend par : 1° Matériels de guerre de la catégorie A2 : l'ensemble des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°

Article 5

Ces factures doivent mentionner : L'identité et l'adresse du client ; Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la déduction et la date du paiement ; La nature et la marque des matériels et matériaux ; L'épaisseur des matériaux

Article R229-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

-L'autorité compétente arrête et publie annuellement le nombre de quotas mentionnés au II de l'article L. 229-18 alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef, calculé selon les modalités établies par le paragraphe 6 de l'article 3 quater de la

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide.

Article 2

La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final :

Article 7

Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, elle est accordée à titre gratuit.

Article 790 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.

Article 3 bis

Assurer l'entretien des engins et des matériels de parcs et jardins. Dépanner les engins et matériels de parcs et jardins. Réparer les matériels et les engins motorisés.

Article R229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

L'arrêté précise, pour les installations éligibles à la délivrance de quotas à titre gratuit au sens de l'article L. 229-15, le nombre de quotas qui seront délivrés gratuitement chaque année à leur exploitant, sous réserve : -du respect de l'obligation

Article 1083

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 53

La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement

Article R5145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5145-4 sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession.

Article ANNEXE

-Petit matériel et fournitures médicales Abaisse-langue sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. Accessoires pour électrocardiogramme sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. Crachoir.

Article A444-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20

Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.