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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201106
6 juillet 2017
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la CPAM des Hauts-de-Seine prendra en charge les frais de transport en taxi exposés par M.
4ème Chambre Section 3
6a0fe681cdc6046d47876eab
21 mai 2026
Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01072
28 septembre 2022
au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement
civ1
60794d249ba5988459c4820c
13 novembre 2003
de nourriture et de logement eu égard à la situation du ménage que la communauté doit au conjoint survivant pendant neuf mois en vertu de l'article 1481 du Code Civil s'entendent de tous les frais nécessaires
civ3
613722b5cd58014677400719
18 décembre 1996
), et a souscrit auprès de la Société general insurance company limited une assurance tous risques chantier pour le compte des sous-traitants et fournisseurs; que la société NBS a, à son tour, sous-traité
61372118cd580146773f0ebf
9 novembre 1989
si ces frais étaient reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, le tribunal a privé sa décision
cr
édure suiviec/Jacques X
6079a8d99ba5988459c4f1b6
19 avril 2005
BRIGITTE BARDOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... du chef de mauvais traitements
61372429cd58014677413170
11 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement
Chambre 01
6a15e3f9cdc6046d47054cca
22 mai 2026
Enfin, elle expose ne pas travailler et avoir déboursé des frais dentaires importants pour solliciter la consignation des frais d’expertise par le requérant ou être dispensée de tout versement de consignation
ECLI:FR:CCASS:2020:C200433
20 mai 2020
H... souffrait d'un carcinome bronchique, qui avait entraîné des douleurs thoraciques et nécessité un traitement par chimiothérapie avec les conséquences habituelles sur l'organisme et considéré que ce
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294
3 mars 2021
de frais, dans la mesure où : - les trois salariés en cause ne sont pas traités de la même façon entre eux, dès lors que depuis la saisine du Conseil de prud'hommes, Y et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295
V... a perçu des remboursements de frais au mois de mai 2018, dont le règlement de frais de repas au forfait le midi. - les trois salariés permanents syndicaux du syndicat EeFO, ne sont pas traités de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381
9 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines
61372401cd58014677411058
6 mars 2003
suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Mutualité retraite, gérant plusieurs maisons de retraite, le remboursement d'une somme de 132 952,11 francs incluant les frais
613725cdcd58014677420a20
17 mars 1999
Elfriede, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui, pour mauvais traitements à animaux, l'a condamnée à 48 amendes de 500 francs chacune
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00177
18 février 2026
Soutenant que les dispositions de cet accord relatives au remboursement des frais d'installation de bureau et au paiement d'une indemnité forfaitaire mensuelle étaient applicables aux salariés placés en
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00896
2 novembre 2016
fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 17 940 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le tireur d'une lettre de change peut, par la clause "retour sans frais
ECLI:FR:CCASS:2024:C201071
14 novembre 2024
Selon le deuxième de ces textes, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit s'applique, distinctement, d'une part, aux transports liés aux traitements ou examens prescrits
6137258bcd5801467741ea9a
7 mars 1994
des avantages financiers à certains membres de syndicats professionnels, pour un motif essentiellement tiré du fait que le risque de contentieux se voit réduit, ce qui n'est pas sans incidence sur les frais
édure suiviec/M. Thierry A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02969
20 novembre 2018
médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d'hospitalisation et les frais paramédicaux rendus nécessaires
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