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117 859 résultats pour « frais nécessités par le traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201106

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la CPAM des Hauts-de-Seine prendra en charge les frais de transport en taxi exposés par M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe681cdc6046d47876eab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01072

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4820c

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de nourriture et de logement eu égard à la situation du ménage que la communauté doit au conjoint survivant pendant neuf mois en vertu de l'article 1481 du Code Civil s'entendent de tous les frais nécessaires

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400719

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

), et a souscrit auprès de la Société general insurance company limited une assurance tous risques chantier pour le compte des sous-traitants et fournisseurs; que la société NBS a, à son tour, sous-traité

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0ebf

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

si ces frais étaient reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, le tribunal a privé sa décision

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques X

6079a8d99ba5988459c4f1b6

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

BRIGITTE BARDOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... du chef de mauvais traitements

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413170

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e3f9cdc6046d47054cca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, elle expose ne pas travailler et avoir déboursé des frais dentaires importants pour solliciter la consignation des frais d’expertise par le requérant ou être dispensée de tout versement de consignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200433

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

H... souffrait d'un carcinome bronchique, qui avait entraîné des douleurs thoraciques et nécessité un traitement par chimiothérapie avec les conséquences habituelles sur l'organisme et considéré que ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de frais, dans la mesure où : - les trois salariés en cause ne sont pas traités de la même façon entre eux, dès lors que depuis la saisine du Conseil de prud'hommes, Y et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

V... a perçu des remboursements de frais au mois de mai 2018, dont le règlement de frais de repas au forfait le midi. - les trois salariés permanents syndicaux du syndicat EeFO, ne sont pas traités de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411058

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Mutualité retraite, gérant plusieurs maisons de retraite, le remboursement d'une somme de 132 952,11 francs incluant les frais

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a20

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Elfriede, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui, pour mauvais traitements à animaux, l'a condamnée à 48 amendes de 500 francs chacune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00177

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Soutenant que les dispositions de cet accord relatives au remboursement des frais d'installation de bureau et au paiement d'une indemnité forfaitaire mensuelle étaient applicables aux salariés placés en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00896

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 17 940 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le tireur d'une lettre de change peut, par la clause "retour sans frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201071

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon le deuxième de ces textes, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit s'applique, distinctement, d'une part, aux transports liés aux traitements ou examens prescrits

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea9a

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

des avantages financiers à certains membres de syndicats professionnels, pour un motif essentiellement tiré du fait que le risque de contentieux se voit réduit, ce qui n'est pas sans incidence sur les frais

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Thierry A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02969

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d'hospitalisation et les frais paramédicaux rendus nécessaires

Source officielle

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