attaqué (Versailles, 3 octobre 1996) que la société Bidermann production, devenue la société Bidermann Europe, (société Bidermann) a conclu le 30 septembre 1989 avec la société Loocker un contrat de franchise

X..., dont la personnalité avait été déterminante pour le franchiseur dans la conclusion du contrat de franchise, avait causé, tant la captation par la société Val Trappeur des éléments du concept Buffalo

concurrente en jugeant que cette disposition tend à protéger l'intérêt légitime du franchiseur pendant un temps limité sans caractériser que le franchiseur cherchait à reconstituer son réseau localement

[L], ès qualités, a été mis en demeure par la société La Tagliatella de prendre parti sur la continuation du contrat de franchise.

[Q] et la société Beauty Pulse (les franchisés), qui souhaitaient ouvrir deux instituts esthétiques, ont conclu deux contrats de franchise avec la société Depil Tech (le franchiseur), qui propose des méthodes

de franchise conclu avec la société Tazar stipulait, au profit du franchiseur, la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans indemnité, par signification d'huissier de justice

n° 1 (société FA1) (le franchiseur) a conclu avec la société de Gestion et de transactions immobilières (société GTI) (le franchisé) un contrat de franchisage qui a été résilié cinq ans plus tard par

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2000), que la société RV a conclu avec la société Caroll international (société Caroll) un contrat de franchise

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 février 1990, Mme X..., franchiseur, a conclu un contrat de franchise avec M.

du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'il résulte par ailleurs des termes de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise laissait au franchisé la possibilité de demander au franchiseur le référencement

; qu'en énonçant que la notoriété du franchiseur et l'assistance au franchisé étaient des éléments essentiels du contrat de franchise, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général, que la cour

X..., es qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au titre de ses obligations précontractuelles, le franchiseur a l'obligation de remettre au franchisé

du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'il résulte par ailleurs des termes de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise laissait au franchisé la possibilité de demander au franchiseur le référencement

, 1er décembre 2005), que les consorts X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), et, cette dernière n'entendant pas continuer le contrat de franchise

), exploitant un commerce de meubles à Boulogne, a en 1989 engagé des pourparlers, dans la perspective de la conclusion d'un contrat de franchisage avec la société But international (le franchiseur) qui

X... a demandé en justice que cette convention soit qualifiée de contrat de franchise, qu'elle soit annulée en raison des manquements du franchiseur à ses obligations légales d'information, et que la société

(société DCP) un contrat de franchisage pour la diffusion de vêtements de prêt-à-porter de la marque "Daniel Y..." ; que le 26 décembre 1991, la société Bidermann a assigné la société DCP en paiement de

, si bien qu'en écartant l'existence d'une franchise au motif de l'absence de concession de licence de marque, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1134 du