Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 8 mois

Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

grande instance de NICE, en date du 13 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

; que, le 6 mai 1997, a été déclarée la liquidation judiciaire de Mme X..., la date de cessation des paiements reportée au 6 janvier 1996 ; que le tribunal de grande instance a fait droit à l'action paulienne

Mamounia (la société) a relevé appel, le 27 novembre 1995, de l'ordonnance de référé rendue dans un litige l'opposant à ses bailleurs, les époux X..., et signifiée à domicile avec remise de copie en mairie

K... lors du partage litigieux n'avaient plus de valeur à la date de celui-ci et que la complicité de Mme K... dans la fraude imputée à son mari n'avait pas à être établie, sur la circonstance que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

judiciaire et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'en procédant à une révision des faits constatés par le juge canadien pour décider, contrairement à ce dernier, qu'elle s'était rendue coupable de fraude

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2021), [R] [X] est décédée le 24 mars 1998, en laissant pour lui succéder M. [K] [O], son époux commun en biens, et M. [K], [F], [U] [O] (M.

née le 4 juin 1967 à BAIA MARE-ROUMANIE ... 29270 CARHAIX PLOUGUER représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués FAITS ET PROCEDURE : X... née le 4 juin 1967 à BAIA MARE (Roumanie), de

de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Mauricette, demeurant à Arvillers (Somme), pris en sa qualité d'administrateur naturel et légal des biens et de la personne de sa fille mineure Anna, Sylvie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai

Marc, - Z... Thierry, - X...

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage

du pourvoi formé par la Commune de La Salle-Les-Alpes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 mars

Christel, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de

Maria, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs