également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude

de Christophe Le X... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 ) alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend

de Nicolas Y... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 - alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend à réprimer

de Karim Y... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 - alors que, le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend à réprimer

; qu'il convient donc d'appliquer dans ce cas le délai général de prescription prévu par' la délibération du 15 mai 2003, le jugement entrepris ayant exactement relevé qu'aucune fraude

[W] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, les

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations de

condamne à la peine d'amende délictuelle de 5 000 euros ; "1°) alors que le fait de ne pas respecter la nomenclature générale des actes professionnels ne suffit pas à caractériser une fraude

ou fausse déclaration dans l'encaissement ou la gestion commis par M.

ou fausse déclaration » ; que dans l'hypothèse de la fraude ou de la fausse déclaration il y a lieu, eu égard à la nature de l'action, de faire application des règles de prescription de droit commun telles

concernant les décisions en litige est remplie car l’administration ne peut plus lui réclamer, en application de la prescription biennale, des sommes versées entre mai 2021 et décembre 2023 alors qu’aucune fraude

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2003, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations de chômage et infractions

déclaration de prestations sociales, a déclaré son action civile irrecevable ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

du code de la sécurité sociale et de l'article 1356 du code civil ; Mais attendu qu'ayant estimé par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen qu'aucune fraude

d'Anthony X... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 - alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend à réprimer

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990 qui, pour escroqueries et fraude ou fausse déclaration pour obtention de prestations indues, les

de TVA "néant", alors que la société avait vendu, pendant cette période, six appartements; Attendu que, pour déclarer [D] [X] coupable de fraude fiscale, la cour d'appel, répondant aux conclusions du

Denise, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1998, qui, pour usurpation de titre, faux dans un document administratif, fraude ou