d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [T], que tout investissement locatif comporte une part d'aléa et que la société [Adresse 2] n'avait aucune obligation de

et son exécution, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où résultait, peu important qu'économiquement, la location-gérance constituât une garantie matérielle, que la résiliation

Or, la CCM de [Localité 3] lui a opposé un refus de garantie au motif que Mme [D] était la compagne de M. [L], ce qui à l'époque n'était pas le cas. Mme [D] et M.

; que par contrats de location des 15 novembre et 14 décembre 2010, la société ADP avait mis à disposition de la société La Conciergerie [Localité 4] Airports des emplacements dans les terminaux aéroportuaires

Mandat de gestion a été confié à l'agence immobilière [Localité 1] EST REAL ESTATE pour la location de ces biens.

X... des locaux à usage d'atelier d'artiste, sis dans un immeuble lui appartenant; que le contrat de location faisait obligation au preneur de faire assurer contre l'incendie son mobilier, ses oeuvres,

la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner la locataire à payer la somme de 1 000 € euros sur le fondement de l'article 700 du code

dont elle était tenue d'assurer la jouissance paisible du logement à ses locataires en garantissant ceux-ci contre les vices ou les défauts de l'immeuble qui en empêcheraient l'usage tout en constatant

[Q] [H] et Mme [C] [H], qui ont manqué à leurs obligations de louer un logement décent, d’entretien et d’assurer la jouissance paisible des lieux, sont responsables de plein droit à l’égard des locataires

ou occupante, en tant que propriétaire vis-à-vis de ses locataires et en tant qu'auteur d'un dommage causé aux biens de tiers, faisait état des exclusions de garantie applicables à chacun des cas précités

d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [O], que tout investissement locatif comporte une part d'aléa et que la société [Adresse 2] n'avait aucune obligation de

est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire ; que le légataire à titre particulier n'est point

de l’arriéré locatif.

Sur la compensation avec le dépôt de garantie Il résulte de l’article 37 du contrat de location “dépôt de garantie” que “le montant du dépôt de garantie s’élève à 8 865 euros (huit mille huit cent soixante-cinq

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la société bailleresse à réparer son trouble de jouissance, alors : « 1°/ que si le bailleur n'est pas tenu de garantir le

contractuelle du locataire de souscrire une assurance contre les risques locatifs.

Juger qu'il n'existe pas d'obligation pour la société appelante de restituer le dépôt de garantie, faute de paiement d'un mois de loyer et des impôts liés à sa gestion par le locataire-gérant.

[F] [Y], et faisant mention d'un montant de 6 111,51 euros, après déduction du dépôt de garantie. Les locataires n'ont pas donné suite au décompte.