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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 212 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Article Annexe
La proposition d'assurance peut comporter une surprime d'assurance et/ ou une limitation de la garantie (cf. www. aeras-infos. fr).
Article R1336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59
est inférieure à 10 secondes ; 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du même code.
Article L341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.
Article 31-4
consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Article R2124-57-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.
Article 49
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Article Annexe
à responsabilité limitée ; - des sociétés en commandite ; - de la société anonyme ; - de la société par actions simplifiée.
Article D161-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
prévu à l'article L. 162-16 ; f) Le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent ; g) La part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré. 3° Le cas échéant, le montant, ainsi que la part
Article L5422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85
L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure.
Article R432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Pour les mutuelles ou unions qui adhèrent à un système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 agréé dans les conditions prévues à l'article R. 111-1, le fonds de garantie intervient à hauteur de la différence entre les limites fixées par l'article
Article L653-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
à la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Article 4
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un passage à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
Le directeur de l'organisme notifie à l'assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de ce dernier.
Article L643-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
Toutefois, pour l'appréciation de cette condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et
Article SG 23
Les structures gonflables et leurs équipements doivent être vérifiés : - au moment de la livraison, sous la responsabilité du fabricant ; - périodiquement, et au moins 1 fois par an, sous la responsabilité de l'exploitant.
Article 2-3
Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale
Article 2-4
Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale
Article R323-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire.
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