pris de la méconnaissance par le prêteur à son devoir de mise en garde, de nature à éteindre partiellement la dette, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

à vue pour notification tardive des droits de la personne retenue ; "aux motifs que Jean-Dominique Y... a été appréhendé le 9 décembre 1996 à 17 heures, qu'il a été placé en garde à vue le même jour

de poursuites et d'instruction, du droit à être jugé par un tribunal impartial, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a annulé, sur la base de l'annulation de la garde

à vue la personne contre laquelle il existe de tels indices ; que l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête a pu estimer que le placement en garde à vue n'était pas commandé par les nécessités

journée en compagnie de camarades ; que la porte du wagon ne comportant pas de système de verrouillage à l'arrêt, il était descendu du train omnibus n 87113 du côté de la voie au moment où passait en gare

105 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des auditions de Joseph Z... en garde

Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde

à vue est immédiatement informée... des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues à l'article 63", que cette règle ne

à vue - ; que dans ces conditions, les requêtes fondées sur la violation des dispositions concernant les conditions de l'entretien des gardés à vue avec leur avocat, seront rejetées ; "alors que nul

[P] a été placé en retenue administrative, puis en garde à vue.

à vue ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Luc X... a été informé de ses droits le 28 août 1995 à 17 H 30 concomitamment à son placement effectif en garde à vue ; qu'il importe

particulière » ; qu'en déniant ainsi à Mme [M] à laquelle elle avait expressément reconnu le caractère d'emprunteur non averti le droit à une quelconque mise en garde motif pris de l'absence d'un risque

vérifiées, ait été en mesure de faire valoir ses droits en demandant à ce que sa mère, dont il donnait les coordonnées à Hambourg, soit avisée et à s'entretenir avec un avocat, passé la 72ème heure de garde

trimestrielle est maintenu pour le tour des gardes de nuit ainsi que les fins de semaine et jours fériés ; que les noms et coordonnées des médecins de garde sont publiés dans l'édition du samedi du journal

enquêteurs découvraient au cours de la visite du bateau 21,230 kg de cannabis ; que les susnommés faisaient l'objet d'une retenue douanière avant d'être remis aux services de police qui les plaçaient en garde

à peine de dénaturation, méconnaître le sens et la portée des conclusions des parties ; qu'en affirmant que la SNCF avait admis que l'objet à l'origine du dommage n'était plus nécessairement sous la garde

alors, selon le moyen : 1°/ qu'un établissement de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde et de conseil à l'égard d'une caution non avertie ; que le caractère averti d'une caution ne peut être

63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance pendant la garde