la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas déchargée sur un tiers du soin de trancher des contestations dont elle était saisie en ordonnant une expertise

434-20 du code pénal sanctionne le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise ; qu'en se bornant à

outre le devis de l'entreprise de la société qui s'était rendue sur place pour évaluer l'importance du travail à réaliser ; qu'en se bornant à opposer le silence du rapport du géomètre-expert

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : "Le géomètre-expert est un technicien exerçant

établi par cet expert (page 5, 4) ; " alors que le président de la cour d'assises ne peut donner lecture d'un rapport d'expertise d'un expert acquis aux débats avant que celui-ci ait été préalablement

Y..., mandataire des époux A... depuis le 20 novembre 1984, date de la signature du pouvoir donné par eux au géomètre, avait eu à sa disposition tous les documents et qu'il devait être considéré comme

rendre compte de la situation (manque de base légale au regard du même texte) ; et alors, 4°) que la cour d'appel a constaté que les "hommes de l'art auxquels s'est adressé le maître de l'ouvrage : géomètre

Seguin, géomètre-expert

, sous astreinte de 300 € par jour de retard, subsidiairement à charge pour le notaire de faire établir un plan conforme par un géomètre-expert et aux fins de les voir condamner in solidum à leur payer

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le géomètre-expert requis par les parties pour procéder

[U] était demeuré propriétaire du mur, M. et Mme [T] l'ont assigné, ainsi que la société Geoval, géomètre-expert, ayant réalisé le bornage du terrain vendu, en remboursement du coût des travaux et en paiement

MM... a M... et XU... a M..., et désigné un géomètre-expert aux fins de constituer ces lots.

Mme [P], inscrite en qualité d'expert interprète en langue géorgienne et en langue arménienne, a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes

; que la prévenue, qui avait reconnu les faits dans un premier temps et s'était engagée à remettre les lieux en état, n'en a rien fait ; que les pièces qu'elle produit, notamment un rapport de géomètre

Y... visait non seulement à voir constater que "les actes accomplis par les époux X... constituaient une véritable voie de fait autorisant le requérant à exercer une action en réintégrande", mais également

Fort-de-France, 8 octobre 2004), que l'Office national des forêts (ONF) a assigné Mme X... en expulsion d'une parcelle cadastrée section C n° 22, située en Martinique, dans la zone des cinquante pas géométriques

L'expert a retenu que " la prestation de Geometal, objet de ce contrat, comprend les études, l'approvisionnement, la fabrication, le transport et le montage sur site de l'ensemble de charpentes ". / Il

Mme D... expose qu'elle est experte dans le cadre de son activité exercée au laboratoire central de la Préfecture de police, lequel reçoit la rétribution du travail des experts, les autorise en contrepartie