la gérance d'un magasin à l'enseigne Petit Casino. 2.

; qu'il n'est pas discuté que Gérard Y... agissait, de fait, en lieu et place de son épouse gérante de droit de la société MKF" (arrêt p. 4 2, 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que

pour obtenir le remboursement du déficit d'inventaire ; Attendu que l'UCA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 1997) d'avoir dit que le contrat du 30 septembre 1987 était un contrat de gérant

dans le contrat de co-gérance sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans l'exécution du contrat de gérance intégré dans un service organisé, la société Casino ne s'était pas effectivement arrogé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "A LA BELLE VUE", dont le siège social est à Haudainville (Meuse), agissant par son gérant

distribution des combustibles ainsi que la vente des produits destinés à l'automobile et le mandat de distribuer les produits pétroliers ; que le 22 novembre 1988, après avoir fait constater que le gérant

X... avait reconnu que les différents gérants n'étaient que des prête-noms et qu'il était le véritable gérant du Bar de l'Europe ; qu'elle a encore souligné que M.

de la SNC Roquefort Société ; qu'il a précisé que les responsables commerciaux devenaient gérants des SNC ; qu'il a donc accepté en toute connaissance du fonctionnement de la société, de son activité

Y..., ont donné le fonds en location-gérance à M. E..., qui a promis de s'en porter acquéreur dans le délai de un mois à compter du 1er août 1985 ; qu'à l'issue de ce délai, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Besançon, 23 octobre 1998) que M. et Mme Y... ont donné en location-gérance

de la Sarl, en sorte qu'elle ne peut se prévaloir de sa prétendue qualité de gérante de paille pour s'exonérer de ses responsabilités fiscales, ni arguer d'une quelconque négligence ou méconnaissance

il demandait au conseil de prud'hommes de fixer sa créance consécutive à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il n'était pas salarié mais gérant

Z... n'était plus gérant de la SCI, M. de A... ayant été désigné administrateur judiciaire par une ordonnance du 20 novembre 1996, confirmée par arrêt du 30 octobre 1997, ces deux décisions ayant alors

était toujours pendante, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui impute à la société locataire-gérant la rupture

fonds ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société BJM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est au locataire-gérant

X..., à qui elle avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de

des clauses du bail ; Attendu que la SCI La Garenne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°) que la location-gérance

moyens, pris en leurs différentes branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt diféré (Colmar, 10 juin 1988) qu'aux termes d'un contrat en date du 14 octobre 1979, ,les époux B... ont pris en location-gérance

Pétroles BP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1986) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les suites de la résiliation du contrat de location gérance

joint les pourvois n°s M 90-45.335, N 90-45.336 et P 9045.337 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que Mmes Z..., A... et X... étaient les salariées de la société Sodebar, gérant