mutuel des Alpes de Haute-Provence (la banque) pour le remboursement des crédits accordés par cette banque aux sociétés; que des graves difficultés ayant été rencontrées, la banque est intervenue comme gérant

X..., qui lui a succédé dans ses fonctions du 28 avril 1981 au 14 juin 1982, pour qu'il leur soit fait application dudit article L. 266 ; Attendu que, pour condamner Mme Z... et M.

Michel Y... était un des gérants ; que, le 30 août 1984, le fonds de commerce de cette société a été donné en location-gérance à une société constituée à cet effet, la société Fourchambault Tréfileries

Y..., gérant de fait, au paiement des dettes sociales ; que le Tribunal a rejeté l'exception de prescription de la procédure et a dit n'y avoir lieu de condamner les époux Y... sur le fondement de l'article

et un nouveau redressement judiciaire ouvert à l'égard de la société le 9 février 1998, suivi d'un plan de cession le 7 septembre 1998 ; que le receveur a poursuivi M. et Mme X..., respectivement gérant

Y..., respectivement gérant de fait et gérant de droit de celle-ci, a, ainsi que ses dirigeants, été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de confiance pour avoir, entre 2008

le gérant de fait ; qu'au demeurant, c'est lui qui, au cours de l'enquête, a déféré à la convocation de l'URSSAF, muni des documents sollicités ; que les éléments de preuve résultant du dossier ont été

attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 1988), que courant 1969 et 1970 la société civile immobilière Le Solarium ayant la Société d'Etudes et de Réalisations Immobilières et Touristiques (SERITO) pour gérant

[D] [Z] a été poursuivi, d'une part, en tant que gérant de fait de la société anonyme d'économie mixte [3], du chef d'abus de biens sociaux notamment par mise à la charge de cette société du coût, sans

soustrait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une vérification de la comptabilité de la société dont Michel X... est le gérant

poursuivis en sa qualité de gérant de droit ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 121-1 du Code pénal et L. 241-9 du Code de commerce que lorsque le gérant de fait a exercé

de fait peut justifier une décision faisant droit à une exception de nullité de procédure, cela suppose que la qualité de gérant de fait était connue de l'administration fiscale lors de l'envoi de l'avis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de droit, et Françoise Y..., gérante de fait ; que Gilbert X..., mari de cette dernière, était l'expert-comptable ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 24 juin 1993, la date de cessation

a commis une faute en étant gérant de fait malgré l'interdiction de gérer dont il était l'objet, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute détachable de ses fonctions et a privé sa décision

[X], revendiquant l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié entre le 1er avril 2015 et le 30 août 2017 à la société LVA 07, dont le gérant de droit était M. [J] [R] et le gérant de fait M.

que cette requalification aurait été illégale ; "alors que, si le juge peut requalifier les faits de la prévention c'est à la condition qu'il n'y soit rien changé ni ajouté et que ces faits restent

fait que le gérant de fait était interdit de gestion et n'avait pas le pouvoir d'engager la société ; que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du