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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Arrêt
JUFI:JUFITEXT000046737711
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR DES COMPTES - Septième Chambre - Arrêt - 20/10/2022 - Gestion de fait présumée des deniers de l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence - n° S-2022-1795
Source officielleChambre Civile
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
; Vu la fixation de l’incident à l’audience du 12 juin 2025 ; Attendu que : La SCI GROUPE AYNARD recherche la condamnation de M [W] en qualité de caution de la SAS PC GESTION du fait de loyers demeurés
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266208
28 juin 2010
28 juin 2010
Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) - Gestion de fait des deniers de l'État. n° 58611. Publié au Recueil de jurisprudence.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266350
26 mai 2011
26 mai 2011
Gestion de fait du Musée national du sport (MNS) - Exercices 2005 à 2007. n° 61032. Publié au Recueil de jurisprudence.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266422
16 janvier 2012
16 janvier 2012
Gestion de fait des deniers de la commune de Méru (Oise) par l'Association de formation des élus méruviens (AFEM). n° 62851.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266510
18 juillet 2012
18 juillet 2012
Gestion de fait de l'Office du tourisme de l'Alpe d'Huez (OTAH) (Isère). n° 64462. Publié au Recueil de jurisprudence.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266573
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Commune de Mahina (Polynésie française) - Gestion de fait des deniers de la commune de Mahina. n° 65172. Publié au Recueil de jurisprudence.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000029965433
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Gestion de fait des deniers du département de la Martinique - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de la Martinique. n° 71115.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000038006716
28 février 2017
28 février 2017
COUR DES COMPTES - CHAMBRES RÉUNIES - Arrêt - 28/02/2017 - Gestion de fait présumée des deniers de l'Etat - Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie/Caisse des dépôts et consignations
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD004969999
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Le 17 septembre 1996, les comptables de fait déposèrent à la CRC un compte unique de gestion de fait accompagné d'une délibération du conseil municipal en date du 27 février 1996 statuant
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266270
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Université François Rabelais de Tours - Gestion de fait de l'Association pour le développement de l'électronique industrielle du Val-de-Loire (ADEV). n° 59672.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266475
4 juin 2012
4 juin 2012
Gestion de fait des deniers de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique. n° 64170. Publié au Recueil de jurisprudence.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000029958027
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Gestion de fait des deniers du groupement de coopération sanitaire (GCS) des urgences de la Côte fleurie. n° 70449. Publié au Recueil de jurisprudence.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Paiva de Andrada Reisc/Portugal
ECLI:CE:ECHR:2023:1107JUD005656415
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il alléguait, entre autres, qu’il ne pouvait être tenu responsable de la dette fiscale de la société M. dès lors qu’il n’avait pas exercé la gestion de fait de l’entreprise pendant la période en cause
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833713
7 février 1992
7 février 1992
X... demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt de la Cour des Comptes en date du 11 juillet 1990 par lequel la Cour a maintenu la déclaration provisoire de gestion de fait prononcée à l'égard de M.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266489
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Gestion de fait des deniers de la collectivité de la Polynésie française - Appel d'un jugement de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française. n° 64113.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266490
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Gestion de fait des deniers de la collectivité de la Polynésie française - Appel d'un jugement de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française. n° 64078.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266491
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Gestion de fait des deniers de la collectivité de la Polynésie française - Appel d'un jugement de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française. n° 64080.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266492
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Gestion de fait des deniers de la collectivité de la Polynésie française - Appel d'un jugement de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française. n° 64082.
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266493
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Gestion de fait des deniers de la collectivité de la Polynésie française - Appel d'un jugement de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française. n° 64087.
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