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26 797 résultats pour « gestionnaire de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

63be63d513ef607c90ab66da

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Considérant que le gestionnaire lui avait imputé des sommes qui n'auraient pas dû rester à sa charge, M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00219

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401286_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Mme A B, agent territorial employée par la commune de Montpellier en qualité de gestionnaire opérationnel, soutient qu'elle fait l'objet de faits de harcèlement moral depuis plus d'un an pour lesquels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305608_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Mme A B, agent territorial employé par la commune de Montpellier en qualité de gestionnaire opérationnel, soutient qu'elle fait l'objet de harcèlement moral de la part de son responsable hiérarchique,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300645

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société GBC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour déclarer la société GBC irrecevable

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033898217

Admin. suprême

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Elle fait siens les moyens présentés par la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez ; Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00776

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Enedis fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis une faute à l'égard de la société Azimut 56, que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué est établi, et, en conséquence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00775

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Enedis fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis une faute à l'égard de la société Sun West, que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué est établi, et, en conséquence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00777

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Enedis fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis une faute à l'égard de la société JB Solar, que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué est établi, et, en conséquence

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04309_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501829_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de l'aire d'accueil ; - Cette occupation irrégulière entraine un trouble à l'ordre public car elle encourage les autres voyageurs à ne pas payer la redevance, ce qui complexifie le travail du gestionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00197

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d842

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Une convocation à entretien préalable lui était notifiée le 10 décembre 2007 fixé au 21 décembre 2007 et par lettre du 3 janvier 2008, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute avec dispense

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00542

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Le gestionnaire fait connaître à la personne accompagnée et à son proche aidant les financements auxquels il est susceptible d'avoir droit et les démarches à effectuer pour les obtenir. () 4.2.7. () la

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2209274_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

difficulté managériale ; - la responsabilité est imputable à la gestionnaire du lycée, qui fait obstacle à ce qu'il tienne son rôle d'encadrement ; - les reproches qui lui sont adressés ne sont pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102828_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

les nos 2102828 et 2206115 sont relatives à la participation du département de l'Hérault au titre de deux prestations d'aide sociale délivrées par un SAAD, sont introduites par la même association gestionnaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206115_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

les nos 2102828 et 2206115 sont relatives à la participation du département de l'Hérault au titre de deux prestations d'aide sociale délivrées par un SAAD, sont introduites par la même association gestionnaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742988

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle