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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d2
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Par décision du 1er avril 2004, la Commission Départementale pour l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grand gibier a confirmé l'indemnisation à hauteur de 6. 077, 81 €, avec notification à l'intéressé
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008056563
22 octobre 1999
22 octobre 1999
COURBEVOIE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100186
19 février 2014
19 février 2014
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 novembre 2012), que la société de La Chapelle, victime de dégâts causés à ses cultures par du grand
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be0e
30 mai 1989
30 mai 1989
des forêts, une vingtaine de chasseurs, dont certains étaient munis de fusils et de munitions interdites, qui étaient venus en automobile en vue de participer " à une action concertée de chasse " au grand
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201445
17 septembre 2009
17 septembre 2009
l'environnement dans sa rédaction applicable en l'espèce (avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005), "en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305799_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : • l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 et de l'article 6 de l'arrêté du 7 juillet 2006 " portant sur l'introduction de grand
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fd6
19 mars 1997
19 mars 1997
abattement proportionnel fixé à 5 % du montant des dommages retenus ; Attendu que l'arrêt a décidé qu'il convenait de mettre à la charge de l'ONC l'intégralité de la réparation du préjudice du fait de grands
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4703e
25 juin 1998
25 juin 1998
X... a droit à une indemnisation, alors selon le moyen, que la loi du 27 décembre 1968 qui met à la charge de l'ONC la réparation de dégâts causés aux récoltes par le grand gibier, ne s'applique qu'aux
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4703f
25 juin 1998
25 juin 1998
d'avoir dit que Mme X... a droit à une indemnisation par l'ONC, alors, selon le moyen, que la loi du 27 décembre 1968, qui met à la charge de l'ONC la réparation de dégâts causés aux récoltes par le grand
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c4792c
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 226-1 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands
Source officielleciv2
60794cfa9ba5988459c47b3a
12 juillet 2001
12 juillet 2001
le moyen, que les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du Code rural relatifs à l'indemnisation par l'Office national de la Chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45141
28 mars 1990
28 mars 1990
Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu que toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a33
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 226-1 du nouveau Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des grands gibiers celui qui a subi le préjudice peut en réclamer l'indemnisation
Source officielleciv2
60794b529ba5988459c42aa0
16 juillet 1982
16 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V ET VI DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR DES SANGLIERS OU DES GRANDS
Source officielleChambre 1
DTA_2002953_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
chassables soit retenu, l'arrêté excède la régulation nécessaire dès lors qu'il autorise leur destruction par tir, dans le cadre des battues au grand gibier, enfin, que l'intérêt et l'efficacité des destructions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200888
24 septembre 2020
24 septembre 2020
X... et de la condamner à payer à ce dernier la somme de 23 351 euros alors : « 1°/ que la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux récoltes, prévue aux articles
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c465aa
4 octobre 1995
4 octobre 1995
débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 226-1 du Code rural, qui confère à celui qui a subi un préjudice en raison des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers ou des grands
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf61
17 mai 1989
17 mai 1989
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988 qui, pour contraventions à la police de la chasse au grand gibier, l'a condamné à deux amendes de 1
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489472.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47c15
10 mai 2001
10 mai 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-1 et L. 226-2 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands
Source officiellePage 7 sur 59