Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 760 résultats pour « gratification égale à un mois de salaire brut contractuel »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 760 résultats pour « gratification égale à un mois de salaire brut contractuel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22 BIS
antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; 1/30 du montant ayant donné lieu à précompte des payes du mois antérieur à la date de l'interruption de travail, lorsque
Article R742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
Article 1
Les indices bruts servant à la détermination des quatre catégories des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes prévues à l’article 2 du décret susvisé sont fixés, selon les catégories, dans les limites
Article 3
Les indices de rémunération de référence applicables aux personnels navigants pilotes contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé (classe B) sont
Article D6527-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
Le salaire brut mentionné à l'article L. 6527-4, ou celui mentionné à l'article D. 6527-10, est plafonné à huit fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice
Article R313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit qu'il
Article 12
En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Article 4
Après dix mois de services, les personnels ouvriers féminins ont droit à un congé de maternité ou d'adoption.
Article 47-2
service accordée en application des articles 163 à 165 du décret du 29 août 2011 susvisé égale ou supérieure à 20 % de son temps de travail.
Article 1
Agents du premier grade de la catégorie B PERSONNEL NON TITULAIRE du ministère de l'emploi et de la solidarité FONCTIONNAIRES à statut commun Agents contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Article 80 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95
est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de
Article 25-1
Cette indemnité est égale : 1° A 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé, pendant une durée limitée aux douze premiers mois ; 2° A 85 % du traitement brut et de l'indemnité
Article 1
La prime de parcours professionnels des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale est égale au montant cumulé des balises suivantes : 1° La balise 1 est égale à 5 % de la solde de base brute.
Article 2
forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires CORPS D'ASSIMILATION Agents contractuels
Article D242-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75
Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
Article D242-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71
Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif,
Article 6
réglé mensuellement ou deux fois par mois ; Un trentième du montant des payes du mois antérieur à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ; Un vingt-huitième du montant des deux ou quatre dernières payes
Article R381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, à l'exception des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité
Article 20
, est d'une durée au moins égale à dix-huit mois.
Article 68
Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut.
Page 7 · 35 760 résultats