au travail de Bretagne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Métropole grec-orthodoxe

[E] [W] a relevé appel de ce jugement par déclaration formée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 31 mars 2025. M.

au 13 mars 2026, avec intérêts au taux légal, la condamnation solidaire de M et Mme [U] à leur payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.la condamnation solidaire

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L’article 18 du bail prévoit une obligation de solidarité entre les deux locataires.

Après la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, qui a estimé que son décès était imputable à une affection iatrogène grave, et l'échec de la procédure de règlement amiable, M.

Par application de l’article 220 du code civil, les époux sont solidaires quant à l’exécution des obligations du contrat.

P... à la survenue d'un accident médical grave non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, et d'un refus de l'offre d'indemnisation amiable adressée par l'Office national des accidents

[Y] et Mme [Y],La condamnation solidaire de M.

sécurité sociale l'ayant, dans un litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse (la caisse), débouté de son recours contre une décision de suspension de l'allocation de solidarité

prévoyant notamment (en sa clause intitulée 'solidarité') : ' Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle demande la condamnation solidaire de M. [W] et Mme [P] au paiement de le somme de 75 000 €, conformément à leur engagement de caution solidaire à hauteur de ce montant.

Soutenant qu'elle avait été victime d'un accident médical non fautif grave à l'origine de son décès, son époux, M.

Elle explique percevoir le revenu de solidarité active depuis plusieurs années. Elle indique ne pas avoir d’observation sur la forclusion soulevée par l’organisme.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.

juridiction ; qu'en considérant néanmoins avoir été régulièrement saisie par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 février 2012 et non par une déclaration effectuée à son secrétariat-greffe

a assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), ayant admis l'existence d'un accident médical grave