clos pour l'audition de Romain X... comme étant de droit ; "alors que, lorsqu'il n'est pas de droit, le huis clos ne peut être ordonné par la Cour que si elle constate que la publicité serait dangereuse

clos, cette mesure étant de droit dès lors que les poursuites sont exercées du chef de viols sur mineure de 15 ans ; "alors que le huis clos n'est de droit que si la victime partie civile le demande

lors, en ordonnant le huis clos à la demande du conseil de la partie civile, à laquelle s'est associé le ministre public, sans avoir préalablement invité Eric X... ou son conseil à faire part de leurs

clos pour la totalité des débats ; " alors que, lorsque la Cour décide que les débats auront lieu à huis clos, et que l'arrêt n'avait pas prévu d'exception, les personnes qui ne font pas partie de

clos, l'audience a été reprise en audience publique (p. 8) ; "alors que, lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique jusqu'à la clôture des débats" ; Attendu que le procès-verbal mentionne

clos ; " alors que, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres, cas

clos ; "alors que, il appartient à la seule partie civile, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, de demander le huis clos ; que dès lors, le président de la cour d'assises a outrepassé

clos partiel pour l'audition de la victime partie civile en raison de son " intense émotion " (PV p. 16) dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire (PV p. 16 et p. 19) ; " alors que le huis clos,

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association syndicale libre du lotissement Le Clos

clos, que l'accusé, et son défenseur ont été entendus en leurs observations, sans constater que ceux-ci aient eu la parole en dernier" ; Attendu que l'arrêt incident critiqué ordonnant le huis clos

clos ; "aux motifs que la poursuite est exercée du chef de viols, que Y..., partie civile, demande que le huis clos soit ordonné et qu'aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale et huis

prononcer sur le huis clos ou sur le maintien de la publicité de l'audience; que, dès lors, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs en décidant que les débats auraient lieu en audience

clos) ; "en ce que, si les juridictions correctionnelles peuvent ordonner que les débats auront lieu à huis-clos lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre et les moeurs, elles doivent toujours

clos, le président a aménagé celui-ci de sa propre initiative ; "1 ) alors que l'aménagement du huis clos est de la seule compétence de la Cour ; "2 ) alors que, dans le cas où il est ordonné, le

clos à la demande de la partie civile, les proches parents des parties civiles et de l'accusé pouvant toutefois rester dans la salle d'audience et assister aux débats ; "alors que, si le huis clos

clos et a autorisé les représentants accrédités de la presse à demeurer dans la salle d'audience ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la demanderesse du huis clos, les poursuites sont exercées du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

des mesures de huis clos et de définir les mesures d'exécution de ce huis clos ; que le président, en passant outre un arrêt qui ordonnait un huis clos intégral, a excédé ses pouvoirs" ; Attendu que