Y... a, par la suite, demandé l'annulation de l'inscription définitive d'hypothèque, la publicité n'ayant pas été faite dans les délais prévus par l'article 263 du décret du 31 juillet 1992 ; Sur le

dues, sur les trois immeubles susmentionnés, hypothèque provisoire transformée en hypothèque définitive, le 17 juillet 1998 ; que les 24 juin et 13 octobre 1998, la Caisse d'épargne et de prévoyance Alpes

. ; que, par ordonnance du 7 mai 1981, la banque a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux A... ; que cette inscription a été déposée le 1er

judiciaire provisoire sur ces biens puis a fait publier des inscriptions définitives d'hypothèques dans des délais qui ont été contestés ; qu'un juge de l'exécution ayant ordonné la mainlevée des hypothèques

X... par l'effet d'un jugement du 5 avril 1995, a inscrit une hypothèque définitive le 10 juillet 1995, prenant effet rétroactivement à la date des inscriptions des hypothèques provisoires, les 12 août

X..., une hypothèque provisoire convertie en hypothèque définitive, a signifié à celui-ci un commandement de saisie immobilière, aux fins de paiement de la somme de 1 488 956 francs ; que M.

En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la pièce 2-1 est un bordereau d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive du 15 avril 2019 se substituant à l'inscription d'hypothèque

[R] [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'inscription d'hypothèque provisoire et ceux de l'inscription d'hypothèque définitive, avec le bénéfice de distraction

judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive qui ne font pas partie des dépens visés à l’article 695 du code de procédure civile.

de l'hypothèque, le commissaire à l'exécution du plan a engagé une action en répétition de l'indu contre la banque ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le paiement a été effectué

[E] [K] et Mme [H] [B] aux dépens, qui ne comprendront pas les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive qui ne font pas partie des dépens visés à l’article 695 du

Suivant bordereau publié au service de la publicité foncière de la Roche-sur-Yon le 24 juillet 2013, l'hypothèque judiciaire provisoire prise au profit de la SARL [V] Espaces verts était convertie en hypothèque

de sorte qu'il importait peu que d'autres hypothèques aient comporté la mention « périmée » et que le notaire était en droit de se fier à l'absence de mention sur ce point pour retenir que les hypothèques

Par ordonnance du 29 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brive a autorisé la société CREDIT LOGEMENT à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien de M.

ont saisi la Présidente du tribunal civil de première instance de Papeete aux fins de demander l'annulation de l'inscription d'hypothèque définitive inscrite par Mme [T] les 11 avril 2013 et 22 juin 2015

Le 7 décembre 2022, le fonds a inscrit sur le même bien une hypothèque définitive.

[T] qu'à régulariser une inscription d'hypothèque judiciaire définitive et subséquemment engager des mesures d'exécution sur la résidence principale de M.

En vertu du jugement confirmé en appel la Société Générale inscrivit hypothèque définitive sur l'immeuble le 10 novembre 2000.

immeuble, a obtenu, par jugement du 6 mars 1987, devenu irrévocable, leur condamnation au paiement d'une somme de 255 697,27 francs, outre intérêts, ainsi que l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque

pour avocat ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Services des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 183 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008), - hypothèque