(la société), titulaire d'une hypothèque judiciaire publiée sur un ensemble immobilier appartenant à la SCI Carnot, a fait délivrer des commandements de saisie immobilière à l'encontre des tiers acquéreurs

octobre 1988 par la SCI ; que, pour obtenir paiement d'une situation de travaux, l'entrepreneur principal a tiré sur la SCI une lettre de change que celle-ci a prétendu avoir acceptée à une date antérieure

à l'existence de l'acte sous seing privé du 1er juillet 2015 n'est pas rapportée" ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le risque d'inscription d'hypothèque sur

Le second prêt a été garanti par l'inscription, en second rang, d'une hypothèque conventionnelle. Ce prêt a été remboursé et l'inscription n'a pas été renouvelée. 4.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2000) que le 15 septembre 1995, le receveur des Impôts de Grenoble-Oisans a fait publier l'hypothèque

obtenu de la caution qu'elle exécute ses obligations, a, le 29 octobre 1991, accordé aux époux Antoine X... et à Mme Victoria X..., co-emprunteurs, un nouveau prêt de 800 000 francs, garanti par une hypothèque

société Rhône-Poulenc ; que pour le financement de l'acquisition des locaux par la bailleresse, la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) a accordé à la société GL un prêt garanti par une hypothèque

conventionnelle inscrite en garantie de cette créance ; Attendu que pour constater que la créance de la banque est prescrite et ordonner la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite en garantie

Y... prétendait avoir obtenu de lui le maintien de sa commission antérieure ; que, dès lors, en faisant abstraction de ces éléments essentiels du litige, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en

à leur acquisition ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater que l'état modificatif de répartition des charges avait été publié à la Conservation des Hypothèques, sans vérifier aucunement si cette

de l'hypothèque faisait défaut et que les dettes pour lesquelles l'hypothèque avait été actionnée avaient déjà été réglées ; qu'en jugeant que l'affectation hypothécaire était parfaitement causée quand

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a demandé à titre reconventionnel que soit ordonnée la remise des lieux dans leur état antérieur aux travaux de surélévation entrepris par la SCI.

garantir tout passif social non déclaré mais existant au 30 juin 1986, ce passif supplémentaire pouvant notamment résulter de redressement effectués par l'administration fiscale pour des pénodes antérieures

retour avait disparu du fait du décès antérieur du dernier des parents de M.

conventionnelle sur le bien objet de la vente, jusqu'au remboursement complet de sa créance », la cour d'appel a méconnu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure

à cette date, les dispositions antérieures restent applicables" ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si, eu égard au fait que M.

Par acte authentique du 21 mars 2011, publié le 6 avril 2011 à la conservation des hypothèques, elle a, avec eux, acquis un bien immobilier. 3.

septembre 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la Caisse) a consenti à M. et Mme X... un prêt pour financer l'acquisition de leur résidence principale, garanti par une hypothèque