que : - l'effet négatif de l'autorité de chose jugée interdit le renouvellement des procès dès lors que les trois conditions posées par l'article 1355 du code civil sont remplies à savoir la triple identité

Madame [F] expose que, contrairement à ce qu'a décidé la juridiction lilloise, l'autorité de la chose jugée ne peut valablement lui être opposée dans la mesure où il n'y a pas identité de cause entre la

X... à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il y a identité de cause et d'objet entre la demande tendant à l'octroi d'une indemnité fondée sur les agissements du preneur ayant compromis la bonne exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE DAME LEONE Y... EPOUSE Z... A ASSIGNE SES FRERE ET SOEUR, EUGENE Y... ET MADELEINE Y...

, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, Mme Y... a soutenu qu'il y avait identité de cause et d'objet entre le redressement

cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de M.

(Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai

que le tribunal n'a donc pas statué sur le droit propre de la caisse à obtenir le remboursement de ses prestations, d'identité de cause, puisque l'action de Mme [M] était fondée sur l'article 1147 du code

D'EXERCER UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR L'ACTION ENTREPRISE AUX FINS DE DESIGNATION D'EXPERT PAR LES INTIMES DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONSIDERANT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE

CODE DE L'URBANISME, SEUL L'ACQUEREUR ET LE PREFET POUVAIENT DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'AUTORISATION PREFECTORALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA CHOSE JUGEE REQUIERT L'IDENTITE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la caisse) a consenti, les 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant La Chaumière, avenue du

de parties est, dès lors, acquise et n'est pas contestée par la partie civile ; que, sur l'identité de cause, la cause s'entend de l'ensemble des faits servant de base à l'action ; qu'il est patent et

C/ RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS BEZIERS MEDITERRANEE Attendu que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, implique, pour être retenue, une triple identité ,de cause, d'objet et de

86-92,allée de Bercy, Télédoc 930, Paris (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation