d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle ; qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle ne fait état d'aucun risque d'atteinte à l'ordre public ; que

Z..., ressortissant chinois qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité préventif sur la voie publique ; que le Préfet de Police de

que le requérant est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour, qu'il a été interpelé par les services de police en possession d'un faux document d'identité

identifiés dans chaque infrapôle concerné et la méthode de sécurité commune avec les analyses d'écarts et les risques identifiés pour le projet spécifique de détourage des lignes [Localité 4] Nord vers

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité

Selon le premier de ces textes, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un risque grave, identifié et actuel

grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que ce risque grave, qu'il appartient au CHSCT d'établir, doit résulter d'éléments objectifs et concrets ; que ce risque grave ne peut résulter

Le comité fait grief au jugement d'annuler sa délibération du 24 octobre 2023, alors « que le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un

psychosociaux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions du comité, dont se déduisait de plus fort l'existence d'un risque identifié et actuel pesant sur la santé et la sécurité

grave, identifié et actuel, au sein de l'établissement concerné ; que ne caractérise pas un tel risque, « le mal être et la souffrance au travail » tirés de quatre attestations d'employés de l'hôpital

grave, actuel et identifié est constaté dans l'établissement, ce risque devant être caractérisé par des éléments objectifs ; que ne constitue pas un risque grave, une modification de l'organisation du

[P] [M], que son appartenance à la famille [M] faisait partie intégrante de son identité, à tel point que [O] s'identifiait spontanément comme « [O] [L] [M] », et qu'il était de l'intérêt supérieur de

certaines d'entre elles n'avaient pas répondu, de sorte que l'intégralité des postes à risques n'avait pu, de fait, être identifiée ; qu'il en résultait que la société n'avait pas mis en place une procédure

avaient de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction, avant de procéder dans l'ordre, à son interpellation puis au contrôle de son identité.

Lors d'une réunion du 24 novembre 2022, le comité social et économique d'établissement DR, DCT Est de la société (le comité) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. 3.

de confusion "alors que l'existence d'un tel risque doit être démontrée", et a ensuite retenu, en se référant à sa motivation sur la contrefaçon, que "comme ci-dessus retenu, il n'existe aucun risque

cours du 19ème siècle et au début du 20ème siècle par décisions judiciaires qui ont rappelé le droit de chacune des sociétés sur le nom de Y... dans des conditions d'usage déterminées pour éviter tous risques

sécurité du personnel relève du formalisme administratif, est particulièrement inquiétant de la part du responsable d'une entreprise appelée régulièrement à effectuer des travaux en hauteur ; que l'identité