X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° Y 15-24.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Neveux, gérant statutaire, et que son emploi salarié précédent de comptable était absorbé par ses fonctions afférentes à son mandat social avec une immixtion dans la gestion sociale, qui supprimaient tout

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction

FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale

X... qui s'était réservé la gestion personnelle d'un des deux comptes sur lequel ont été enregistrées des opérations boursières spéculatives ne pouvait prétendre totalement ignorer le fonctionnement du

été considéré et exécuté comme un véritable contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de fait relevées par l'arrêt comme des pièces versées au dossier que l'intéressé avait exécuté les fonctions

[V] ne rapporte aucunement la preuve d'une perte d'indépendance qui aurait privé Pater Holding de son autonomie, pas plus que d'une immixtion anormale dans le fonctionnement de cette société ; En conséquence

générateur mural à gaz, destiné à la fois au chauffage et à la production d'eau chaude, les époux A..., maîtres de l'ouvrage, se plaignant de l'insuffisance du débit d'eau chaude et du mauvais fonctionnement

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M.

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Imation

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

tombe devant la preuve de l'absence de lien de subordination ; qu'en énonçant que "le bénéfice de la législation du travail a été étendu à certaines catégories de travailleurs qui n'exercent pas leurs fonctions

code de commerce ; 2°/ qu'est dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui a exercé en fait des pouvoirs de gestion et de direction sur la société, en définissant les modalités du fonctionnement

aux pertes ne pouvait se déduire de la perception d'une part des bénéfices, qu'il tenait du chef de ses auteurs, et qui du reste, peut être un mode de rémunération du travail salarié, qu'enfin son immixtion

La société de droit néerlandais Imation Europe BV, venant aux droits de sa filiale française, la société Imation France (la société Imation), et estimant que le régime français de la rémunération pour

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° R 15-12.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En l'état de ces constatations, la cour d'appel a ainsi caractérisé une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale