a retenu des tranches et des taux d'imposition qui assurent, en prenant en compte à la fois la contribution exceptionnelle et l'impôt de solidarité sur la fortune, la progressivité de ces impositions

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Général des Impôts, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Rouen (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié

Y... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

l'a condamné aux peines de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003), qu'à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt

, ensemble les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article 151 du code général des impôts, qui prévoit que l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi

a prononcé une décharge avant que le juge répressif ne statue, mais impose également au juge répressif de surseoir à statuer lorsqu'une instance est pendante devant le juge de l'impôt relativement aux

du 12 mai 1989, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision, et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts

est devenu sans objet, s'applique exclusivement aux impôts, taxes et contributions régies par le code général des impôts, de sorte que les dispositions en cause ont conservé leur effet pour la détermination

, a été déclarée solidairement tenue avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt, ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, le titre exécutoire permettant de poursuivre

X... a produit devant la cour d'appel son avis d'imposition pour l'année 1995 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'a produit aucune justification postérieure à 1994, la cour d'appel a dénaturé les termes

pour leur valeur en pleine propriété dans la mesure où les exceptions prévues à l'article 885 G du Code général des impôts ne pouvaient s'appliquer en l'espèce ; que les impôts estimés dus ayant été mis

immeuble neuf ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a sollicité la décharge des droits réclamés devant le tribunal, qui n'a pas accueilli sa demande ; Attendu que le directeur général des impôts

interdite et constitue le délit d'importation de marchandises prohibées ; que le fait d'imputer à la société Lactalis « d'importer du lait chinois » porte ainsi nécessairement atteinte à son honneur et

X..., a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1995, puis en liquidation judiciaire, le 18 janvier 2002 ; que, le 7 janvier 2003, le receveur des impôts de Garches Est a assigné M.

par le Code général des Impôts (article 286 du Code général des Impôts pour la TVA, articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux (...), et 99 et 101 bis