sur la durée du travail, alors « que, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

X... au cours de l'accident excluait tout droit à indemnisation de ses ayants droit, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté qu'au moment du choc avec la voiture, dont l'implication

n'autorisait le recours de la Caisse que contre le tiers responsable ; que, par suite, en décidant que ce recours était également recevable contre la personne tenue à réparation en raison de sa seule implication

U... a été déclaré coupable d'escroquerie en bande organisée et en récidive, en raison de son implication dans un réseau de fraude à la carte bancaire dont la cour d'appel a retenu qu'il avait causé au

[T], à savoir, qu'il n'aurait pas justifié d'une « origine » licite de ses biens, dont elle a, en partie, confirmé la confiscation, pour prétendument « proportionn(er) » son montant à « (son) implication

Y... par parts viriles entre les quatre conducteurs impliqués dans l'accident, M.

[G] coupable de complicité de vol aggravé, s'est borné à constater que « c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la complicité de [G] [Z] », que « de la même manière, il est impliqué comme

la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le vol de la voiture, voire son incendie volontaire, était directement et de façon prévisible à l'origine de l'incendie des locaux, ne pouvait exclure l'implication

rejeter l'action en responsabilité dirigée contre la banque, l'arrêt se borne à énoncer, d'une part, qu'en leur qualité d'associés fondateurs et de cogérants de la société, « d'où il résulte une implication

Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire; en ce qui concerne le délit de fuite, l'information a permis d'établir que Roger Y... a, dès qu'il a pris conscience de son implication

[V], recruté en qualité de négociateur immobilier et responsable de l'agence de [Localité 4], révélaient un défaut d'implication de l'intéressé qui s'était affranchi du respect de règles déontologiques

l'allégation d'une prétendue difficulté présentée comme étant partagée par tous les clients à parvenir à de bons contacts avec le personnel de couleur et ce, à raison de ce seul facteur, en ce qu'elle implique

X... et la MEPM à réparer l'entier préjudice de Laurent Y..., alors qu'en déduisant du défaut de visibilité du véhicule en stationnement régulier, déjà retenu pour justifier son implication dans l'accident

preuve ainsi que le contenu de la déposition des deux témoins à l'audience du tribunal, les premiers juges ont à juste titre estimé que ces éléments étaient insuffisants pour faire la preuve d'une implication

le plan civil sur la loi du 5 juillet 1985 interdit la constitution de partie civile des ayants droit devant le juge pénal du chef du délit d'homicide involontaire à l'encontre d'un des conducteurs impliqués

propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que pour déclarer valable cette clause la cour d'appel a relevé que les conditions générales de vente de la société France Transfo figurent au dos des imprimés

le mandant de l'ensemble des obligations et charges supportées par le mandataire, dont l'énumération est seulement indicative et non limitative ; qu'il en déduit que les parties ont exclu, de façon implicite

en a demandé la restitution ; Attendu que, pour déclarer valable cette clause, la cour d'appel a relevé que les conditions générales de vente de la société Transformateurs BC figurent au dos des imprimés

à indemnité, se bornait à prescrire une mesure d'instruction et à octroyer une provision ; qu'il ne prenait pas parti sur le principal ; que l'appel était dès lors irrecevable, peu important les implications

compagnie d'assurance AXA à payer à Sylvie Y..., pour le compte de qui il appartiendra, la somme de 15 244,90 francs (sic), sans que puisse être valablement alléguée la circonstance de l'éventuelle implication